États financiers 2013-2014 (non audités)

Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014

États financiers 2013-2014 (non audités) (version PDF, 208 ko)

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

État de la situation financière (non audité)

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

État des flux de trésorerie (non audité)

Notes aux états financiers (non auditées)

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2014 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'École de la fonction publique du Canada (l'École). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'École. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'École concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, à la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada et aux autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'École soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques et les porter à un niveau raisonnable, et il est fondé sur un processus continu qui vise à cerner les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés qui y sont associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

L'École fera l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits pour se conformer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Entre-temps, l'École a entrepris une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2014, conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et on trouve en annexe un résumé des résultats et du plan d'action.

Les états financiers de l'École n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Original signé par :
Linda Lizotte-MacPherson
Sous-ministre/présidente
Original signé par :
Danielle May-Cuconato
Vice-présidente, dirigeante principale des finances et chef des ressources humaines
Direction générale de la gestion intégrée et des services d'inscription
Direction de la gestion des ressources humaines et du milieu de travail
Ottawa (Canada)
Le 29 août 2014

État de la situation financière (non audité)

État de la situation financière (non audité) au 31 mars 2014. La liste des passifs, actifs financiers et actifs non financiers se trouvent à la première colonne. Les montants, en milliers de dollars, pour 2014 et 2013 se retrouvent à la droite. La situation financière nette ministérielle est présentée en bas du tableau.
Au 31 mars
(en milliers de dollars)
2014 2013
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 6 827 7 331
Indemnités de vacances et de congés compensatoires 2 629 2 836
Avantages sociaux futurs (note 5) 2 462 5 982
Autres passifs 35 9
Total des passifs 11 953 16 158
 
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 5 674 6 095
Débiteurs et avances (note 6) 1 187 1 906
Total des actifs financiers 6 861 8 001
 
Dette nette ministérielle 5 092 8 157
 
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 375 274
Immobilisations corporelles (note 7) 2 796 3 617
Total des actifs non financiers 3 171 3 891
 
Situation financière nette ministérielle (1 921) (4 266)

Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Original signé par :
Linda Lizotte-MacPherson
Sous-ministre/présidente
Original signé par :
Danielle May-Cuconato
Vice-présidente, dirigeante principale des finances et chef des ressources humaines
Direction générale de la gestion intégrée et des services d'inscription
Direction de la gestion des ressources humaines et du milieu de travail
Ottawa (Canada)
Le 29 août 2014

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars 2014. La liste des charges, revenus et financement du gouvernement et les transferts se trouve à la première colonne. Les montants, en milliers de dollars, pour les résultats prévus 2014, et les résultats réels pour 2014 et 2013 se retrouvent à la droite. La situation financière nette ministérielle au début de l’exercice et à la fin de l’exercice sont présentées en bas du tableau.
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
Résultats
prévus
2014
2014 2013
Charges
Apprentissage de base 68 291 47 532 55 650
Perfectionnement en leadership organisationnel 11 437 9 063 9 822
Innovation dans la gestion du secteur public 7 581 9 367 10 985
Services internes 24 960 30 437 34 402
Total des charges 112 269 96 399 110 859
 
Revenus
Vente de biens et services 50 000 41 086 46 771
Autres revenus - 5 21
Total des revenus 50 000 41 091 46 792
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 62 269 55 308 64 067
 
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 49 132 44 133 55 339
Variations des montants à recevoir du Trésor (471) (421) (3 747)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) 14 806 13 941 14 395
Transfert d'immobilisations corporelles entre ministères - - 16
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (1 198) (2 345) (1 936)
 
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice (1 624) (4 266) (6 202)
 
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice (426) (1 921) (4 266)

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars 2014. La liste des variations se trouve à la première colonne. Les montants, en milliers de dollars, pour les résultats prévus pour 2014, et les résultats réels pour 2014 et 2013 se retrouvent à la droite. La dette nette ministérielle au début de l’exercice et à la fin de l’exercice est présentée en bas du tableau.
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
Résultats
prévus
2014
2014 2013
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (1 198) (2 345) (1 936)
 
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 1 111 973 584
Amortissement des immobilisations corporelles (1 794) (1 794) (1 453)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles, incluant les ajustements - - (51)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles - - (9)
Transfert entre ministères - - 16
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (683) (821) (913)
 
Variation due aux charges payées d'avance - 101 227
Diminution nette de la dette nette ministérielle (1 881) (3 065) (2 622)
 
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 5 473 8 157 10 779
 
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 3 592 5 092 8 157

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

État des flux de trésorerie (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars 2014. La liste des activités de fonctionnement et des activités d’investissement en immobilisations se trouve à la première colonne. Les montants, en milliers de dollars, pour 2014 et 2013 se retrouvent à la droite. L’encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada est présentée en bas du tableau.
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2014 2013
Activités de fonctionnement
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 55 308 64 067
 
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (1 794) (1 453)
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles - (51)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (13 941) (14 395)
 
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances comptables (719) 895
Augmentation des charges payées d'avance 101 227
Diminution des créditeurs et charges à payer 504 4 924
Diminution des indemnités de vacances et de congés compensatoires 207 169
Diminution des avantages sociaux futurs 3 520 379
Diminution (augmentation) des autres passifs (26) 2
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 43 160 54 764
 
Activités d'investissement en immobilisations
 
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 973 584
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles - (9)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 973 575
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 44 133 55 339

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le 1er avril 2004, des modifications à la Loi sur le Centre canadien de gestion ont été adoptées et l'organisation a reçu le nouveau nom d'École de la fonction publique du Canada (l'École). En vertu de la loi modifiée, maintenant intitulée Loi sur l'École de la fonction publique du Canada, l'École poursuit le mandat de l'ancienne organisation en tant qu'établissement public, selon un mandat élargi. L'École relève du président du Conseil du Trésor.

L'École vise un seul résultat stratégique : « Les fonctionnaires ont les connaissances communes et les compétences en leadership et en gestion dont ils ont besoin pour exercer leurs responsabilités envers les Canadiens. » Quatre programmes contribuent à l'atteinte de ce résultat stratégique, soit les suivants :

L'École a été créée pour faire en sorte que tous les fonctionnaires fédéraux aient les compétences et les connaissances communes pour servir la population canadienne de la manière la plus efficiente et la plus efficace possible. À cette fin, l'École offre un programme de cours substantiel, axé sur les compétences et les connaissances clés qu'exige une fonction publique dynamique en constante évolution qui doit sans cesse s'adapter aux besoins des intervenants et des citoyens.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. (a)  Autorisations parlementaires
    L'École est financée principalement par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'École ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l'état de la variation de la dette nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014.
  2. (b)  Encaisse nette fournie par le gouvernement
    L'École effectue ses opérations au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'École est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'École sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. (c)  Montant à recevoir du Trésor
    Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération touche les autorisations de l'École et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'École a le droit de prélever sur le Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  4. (d)  Revenus
    Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  5. (e)  Charges
    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement, à leur coût estimatif.
  6. (f)  Avantages sociaux futurs
    • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime administré par le gouvernement du Canada pour le compte de plusieurs employeurs. Les cotisations de l'École au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont versées et elles représentent l'obligation totale de l'École à l'égard du régime. La responsabilité de l'École relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, lequel est le répondant du régime.
    • Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le montant de ces indemnités augmente à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. (g)  Débiteurs et avances
    Les débiteurs et avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  8. (h)  Immobilisations corporelles
    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. L'École n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative du bien, comme suit :

    Note 2 - Sommaire des principales conventions comptables. (h) Immobilisations corporelles. Les périodes d’amortissements des immobilisations corporelles basées selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative du bien. Les catégories d’immobilisations se trouvent à la première colonne, et ensuite les périodes d’amortissements se retrouvent à la droite.
    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Machinerie et équipement 5-10 ans
    Autre équipement (y compris les meubles) 5-12 ans
    Matériel informatique 3-5 ans
    Logiciels (y compris les logiciels développés) 3-5 ans
    Véhicules automobiles 4 ans
    Améliorations locatives 2-10 ans
    Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
  9. (i)  Incertitude relative à la mesure
    La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour créances douteuses, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

L'École reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent ou pendant l'exercice en cours, ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats nets des activités de fonctionnement de l'École pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés en vertu du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

  1. (a)  Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés
    Note 3 - Autorisations parlementaires. (a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés. Le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement, les transferts et les ajustements se trouvent à la première colonne. Les montants, en milliers de dollars, pour 2014 et 2013 se retrouvent à la droite. Les autorisations de l’exercice en cours utilisées sont présentées en bas du tableau.
    (en milliers de dollars) 2014 2013
    Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 55 308 64 067
     
    Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
    Revenus 41 091 46 792
    Services fournis gratuitement par d'autres ministères (13 941) (14 395)
    Diminution des avantages sociaux futurs 3 520 379
    Amortissement des immobilisations corporelles (1 794) (1 453)
    Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles - (51)
    Remboursement de charges des exercices antérieurs 575 1 031
    Provision pour indemnités de vacances et de congés compensatoires 144 146
    Autres (1 215) (62)
    Total des ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations 28 380 32 387
     
    Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
    Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 973 584
    Augmentation des charges payées d'avance 101 227
    Total des ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 1 074 811
     
    Autorisations de l'exercice en cours utilisées 84 762 97 265
  2. (b)  Autorisations fournies et utilisées
    Note 3 - Autorisations parlementaires. (b) Autorisations fournies et utilisées. La liste des autorisations fournies, périmées et autorisations législatives se trouvent à la première colonne. Les montants, en milliers de dollars, pour 2014 et 2013 se retrouvent à la droite. Les autorisations de l’exercice en cours utilisées sont présentées en bas du tableau.
    (en milliers de dollars) 2014 2013
    Autorisations fournies
    Crédit 40 – Dépenses du programme 45 980 51 793
    Moins
    Autorisations périmées
     
    (3 159)
     
    (6 341)
    Total des autorisations utilisées 42 821 45 452
     
    Autorisations législatives
    Dépense des revenus en vertu du paragraphe 18(2) de la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada 33 245 42 003
    Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés 8 683 9 809
    Dépense des produits de la vente des biens de surplus de la Couronne 13 1
    Total des autorisations législatives utilisées 41 941 51 813
     
    Autorisations de l'exercice en cours utilisées 84 762 97 265

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne les détails des créditeurs et des charges à payer de l'École :

Note 4 - Créditeurs et charges à payer. La liste des créditeurs, divisés par catégories, se trouve à la première colonne. Les montants, en milliers de dollars, pour 2014 et 2013 se retrouvent à la droite.
(en milliers de dollars) 2014 2013
Créditeurs – autres ministères et organismes 3 309 4 396
Créditeurs – parties externes 650 1 506
Total des créditeurs 3 959 5 902
Charges à payer 2 868 1 429
Total des créditeurs et charges à payer 6 827 7 331

5. Avantages sociaux futurs

  1. (a)  Prestations de retraite
    Les employés de l'École participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans, au taux de 2 p. 100 par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada, et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

    Tant les employés que l'École versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d'action économique du Canada 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Le groupe 1 réunit les cotisants membres du régime au 31 décembre 2012, et le groupe 2 réunit ceux qui ont joint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux cotisation distinct.

    En 2013-2014, les charges s'élèvent à 6,1 millions de dollars (7,0 millions de dollars en 2012-2013). Pour ce qui est des membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,6 fois (1,7 fois pour 2012-2013) les cotisations des employés et, pour ce qui est des membres du groupe 2, à environ 1,5 fois (1,6 fois en 2012-2013) les cotisations des employés.

    La responsabilité de l'École relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, lequel est le répondant du régime.
  2. (b)  Indemnités de départ
    L'École verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

    Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et des changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2011-2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de recevoir immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées jusqu'alors ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation relative aux indemnités de départ courues. L'information sur les indemnités de départ, au 31 mars, est la suivante :
    Note 5 - Avantages sociaux futurs. (b) Indemnités de départ. La liste des obligations au titre des prestations au début de l’exercice, charge pour l’exercice, prestations versées pendant l’exercice et le solde à payer à la fin de l’exercice se trouvent à la première colonne. Les montants, en milliers de dollars, pour 2014 et 2013 se retrouvent à la droite.
    (en milliers de dollars) 2014 2013
    Obligation au titre des prestations constituées – début de l'exercice 5 982 6 361
    Charge pour l'exercice 143 5 167
    Prestations versées pendant l'exercice (3 663) (5 546)
    Obligation au titre des prestations constituées – fin de l'exercice 2 462 5 982

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l'École :

Note 6 - Débiteurs et avances. La liste des débiteurs et avances, divisés par catégories, se trouve à la première colonne. Les montants, en milliers de dollars, pour 2014 et 2013 se retrouvent à la droite.
(en milliers de dollars) 2014 2013
Débiteurs – autres ministères et organismes 426 1 304
Débiteurs – parties externes 782 628
Avances aux employés 16 9
Sous-total 1 224 1 941
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (37) (35)
Débiteurs et avances 1 187 1 906

7. Immobilisations corporelles

Note 7 - Immobilisations corporelles. Coût. Les immobilisations, divisés par catégories, se trouvent à la première colonne. Les coûts, en milliers de dollars, pour le solde d’ouverture, acquisitions, ajustements, aliénations & radiations et solde de clôture se retrouvent à la droite.
Catégorie d'immobilisations Coût
(en milliers de dollars)
Solde
d'ouverture
Acquisitions Ajustements Aliénations
et radiations
Solde de
clôture
Machinerie et équipement 1 161 - - (30) 1 131
Autre équipement (y compris les meubles) 161 6 - (11) 156
Matériel informatique 240 10 - - 250
Logiciels
(y compris les logiciels développés)
7 546 37 1 005 - 8 588
Véhicules automobiles 25 26 - - 51
Améliorations locatives 658 20 297 - 975
Immobilisations en construction 562 874 (1 302) - 134
Total 10 353 973 - (41) 11 285
Note 7 - Immobilisations corporelles. Amortissement cumulé. Les immobilisations, divisés par catégories, se trouvent à la première colonne. L’amortissement cumulé, en milliers de dollars, pour le solde d’ouverture, amortissement, ajustements, aliénations & radiations et solde de clôture se retrouvent à la droite.
Catégorie d'immobilisations Amortissement cumulé
(en milliers de dollars)
Solde
d'ouverture
Amortissement Ajustements Aliénations
et radiations
Solde de
clôture
Machinerie et équipement 1 055 36 - (30) 1 061
Autre équipement
(y compris les meubles)
103 10 - (11) 102
Matériel informatique 119 43 - - 162
Logiciels
(y compris les logiciels développés)
4 942 1 645 - - 6 587
Véhicules automobiles 11 5 - - 16
Améliorations locatives 506 55 - - 561
Immobilisations en construction - - - - -
Total 6 736 1 794 - (41) 8 489
Note 7 - Immobilisations corporelles. Valeur comptable nette. Les immobilisations, divisés par catégories, se trouvent à la première colonne. La valeur comptable nette, en milliers de dollars, pour 2014 et 2013 se retrouvent à la droite.
Catégorie d'immobilisations Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)
2014 2013
Machinerie et équipement 70 106
Autre équipement (y compris les meubles) 54 58
Matériel informatique 88 121
Logiciels
(y compris les logiciels développés)
2 001 2 604
Véhicules automobiles 35 14
Améliorations locatives 414 152
Immobilisations en construction 134 562
Total 2 796 3 617

Les ajustements représentent les immobilisations en construction de 1 302 000 $ qui ont été transférées à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'École peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels l'École sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Note 8 - Obligations contractuelles. Les obligations contractuelles estimées pour 2015 à 2019 et exercices ultérieurs se trouvent à la première colonne. Les montants pour les contrats de location-exploitation (en milliers de dollars) se retrouvent à la droite.
(en milliers de dollars) Contrats de location-exploitation
2015 1 110
2016 344
2017 201
2018 72
2019 et exercices ultérieurs 72
Total des obligations contractuelles 1 799

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'École est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'École conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

  1. (a)  Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

    Au cours de l'exercice, l'École a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relativement aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l'École :
    Note 9 - Opérations entre apparentés. (a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères. Les services, divisés par catégories, se trouvent à la première colonne. Les montants, en milliers de dollars, pour 2014 et 2013 se retrouvent à la droite.
    (en milliers de dollars) 2014 2013
    Installations 9 403 9 073
    Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 4 538 5 322
    Total des services communs fournis gratuitement par d'autres ministères 13 941 14 395

    Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paie et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l'École.

  2. (b)  Autres transactions entre apparentés

    Note 9 - Opérations entre apparentés. (b) Autres transactions entre apparentés. Les charges et revenus se trouvent à la première colonne. Les montants, en milliers de dollars, pour 2014 et 2013 se retrouvent à la droite.
    (en milliers de dollars) 2014 2013
    Charges — autres ministères et organismes 20 576 20 199
    Revenus — autres ministères et organismes 39 464 45 594

    Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'Architecture d'alignement des programmes de l'École. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables que celles décrites à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les programmes principaux, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

Note 10 - Information sectorielle. Charges engagées et revenus générés basés sur l’Architecture d’alignement des programmes. Les charges de fonctionnement et revenus se trouvent à la première colonne. Les montants, en milliers de dollars, pour apprentissage de base, perfectionnement en leadership organisationnel, innovation dans la gestion du secteur public, services internes et les totaux pour 2014 et 2013 se retrouvent à la droite. Le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts est présenté au dernier rangé du tableau.
(en milliers de dollars) Apprentissage
de base
Perfectionnement
en leadership
organisationnel
Innovation
dans la gestion
du secteur
public
Services
internes
2014 2013
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 32 206 6 486 6 859 19 142 64 693 73 455
Services professionnels et spéciaux 7 884 1 287 1 162 4 368 14 701 20 166
Location des locaux et de l'équipement 5 098 999 1 053 4 126 11 276 11 099
Transports et télécommunications 1 287 111 154 213 1 765 1 959
Services publics, fournitures et approvisionnement 199 39 18 203 459 642
Petits équipement et pièces 378 48 52 349 827 933
Imprimerie et édition 441 28 68 89 626 847
Amortissement d'immobilisations corporelles 15 - - 1 779 1 794 1 453
Réparation et entretien 23 - - 67 90 85
Autres charges de fonctionnement 1 65 1 101 168 169
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles - - - - - 51
Total des charges 47 532 9 063 9 367 30 437 96 399 110 859
 
Revenus
Vente de biens et services 32 385 5 434 2 915 352 41 086 46 771
Autres revenus - - - 5 5 21
Total des revenus 32 385 5 434 2 915 357 41 091 46 792
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 15 147 3 629 6 452 30 080 55 308 64 067

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction

1. Introduction

À l'appui d'un système efficace de contrôle interne, l'École évalue annuellement le rendement de ses contrôles financiers afin de s'assurer que :

L'École tirera parti des résultats des audits périodiques des contrôles de base qu'effectue le Bureau du contrôleur général.

Un résumé des résultats de l'autoévaluation que l'École a effectuée au cours de l'exercice 2013-2014 se trouve ci-dessous.

2. Résultats de l'autoévaluation menée au cours de l'exercice 2013-2014

En 2013-2014, l'École a effectué une évaluation des contrôles clés afin de vérifier s'ils étaient conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, plus précisément aux articles suivants :

Dans l'ensemble, les résultats de l'autoévaluation ont indiqué que les principaux contrôles sont en place et fonctionnent comme prévu. Or, l'autoévaluation a également révélé la lacune suivante :

3. Plan d'évaluation

L'École a mis en œuvre des mesures afin de corriger la lacune susmentionnée.


Activités et initiatives de l'École

Phénix

Phénix

La formation sur Phénix, le nouveau système de paye et d'avantages sociaux libre-service du gouvernement du Canada, arrive à point nommé.

GCcampus

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Un milieu d’apprentissage stimulant à votre disposition partout et en tout temps.

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Aucun appui n'est accordé, de façon expresse ou tacite, à ces produits ou services.

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