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États financiers 2012–2013 (non vérifiés)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013
Table des matières
Déclaration de responsabilité de la direction
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2013 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'École de la fonction publique du Canada (l'École). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'École. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'École concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (
CIRF
), conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, à la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada et aux autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'École sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de
CIRF
.
Le système de
CIRF
est conçu pour atténuer les risques et les porter à un niveau raisonnable, et il est fondé sur un processus continu qui vise à cerner les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés qui y sont associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
L'École fera l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits pour se conformer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.
Entretemps, l'École a entrepris une évaluation fondée sur le risque du système de
CIRF
pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2013, conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et on trouve en annexe un résumé des résultats et du plan d'action.
Les états financiers de l'École n'ont pas fait l'objet d'un audit.
Original signé par :
Linda Lizotte-MacPherson
Sous-ministre/présidente
Original signé par :
Jim Saunderson
Vice-président et dirigeant principal des finances par intérim
Direction générale de la gestion intégrée et des services d'inscription
Ottawa (Canada)
Le 30 août 2013
État de la situation financière (non audité)
État de la situation financière (non audité) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013. La première colonne présente la liste des passifs, des actifs et des actifs non
financiers. Les colonnes suivantes précisent les montants (en milliers de dollars) pour les exercices 2013 et 2012 respectivement. La situation financière nette ministérielle est présentée au
bas du tableau.
Au 31 mars
(en milliers de dollars) |
2013 |
2012 |
Passifs |
Créditeurs et charges à payer (note 4) |
7 331 |
12 255 |
Indemnités de vacances et de congés compensatoires |
2 836 |
3 005 |
Avantages sociaux futurs (note 5) |
5 982 |
6 361 |
Autres passifs |
9 |
11 |
Total des passifs |
16 158 |
21 632 |
|
Actifs financiers |
Montant à recevoir du Trésor |
6 095 |
9 842 |
Débiteurs et avances (note 6) |
1 906 |
1 011 |
Total des actifs financiers |
8 001 |
10 853 |
|
Dette nette ministérielle |
8 157 |
10 779 |
|
Actifs non financiers |
Charges payées d'avance |
274 |
47 |
Immobilisations corporelles (note 7) |
3 617 |
4 530 |
Total des actifs non financiers |
3 891 |
4 577 |
|
Situation financière nette ministérielle |
(4 266) |
(6 202) |
Obligations contractuelles (note 8)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Original signé par :
Linda Lizotte-MacPherson
Sous-ministre/présidente
Original signé par :
Jim Saunderson
Vice-président et dirigeant principal des finances par intérim
Direction générale de la gestion intégrée et des services d'inscription
Ottawa (Canada)
Le 30 août 2013
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013. La première colonne présente les charges,
les revenus, les activités transférées (note 10), le financement du gouvernement et les transferts. Les colonnes suivantes précisent les montants (en milliers de dollars) pour les résultats
prévus en 2013, pour 2013 et pour 2012 respectivement. La situation financière nette ministérielle au début de l'exercice et à la fin de l'exercice sont présentées au bas du tableau.
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) |
Résultats Prévus 2013 |
2013 |
2012 |
Charges |
Apprentissage de base |
74 535 |
55 650 |
83 240 |
Perfectionnement en leadership organisationnel |
14 087 |
9 822 |
14 053 |
Innovation dans la gestion du secteur public |
13 660 |
10 985 |
9 404 |
Services internes |
17 978 |
34 402 |
26 273 |
Total des charges |
120 260 |
110 859 |
132 970 |
|
Revenus |
Vente de biens et services |
49 969 |
46 771 |
72 387 |
Autres revenus |
31 |
21 |
18 |
Total des revenus |
50 000 |
46 792 |
72 405 |
|
Coût net des activités poursuivies |
70 260 |
64 067 |
60 565 |
|
Activités transférées (note 10) |
Charges |
- |
- |
3 029 |
Coût net des activités transférées |
- |
- |
3 029 |
|
Coût de fonctionnement net avant le
financement du gouvernement et les transferts |
70 260 |
64 067 |
63 594 |
|
Financement du gouvernement et transferts |
Encaisse nette fournie par le gouvernement |
|
55 339 |
51 558 |
Variations des montants à recevoir du Trésor |
|
(3 747) |
(1 545) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) |
|
14 395 |
16 637 |
Transfert d'immobilisations corporelles entre ministères (notes 7 et 10) |
|
16 |
(91) |
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement
et les transferts |
|
(1 936) |
(2 965) |
|
Situation financière nette ministérielle
–
début de l'exercice |
|
(6 202) |
(9 167) |
|
Situation financière nette ministérielle
–
fin de l'exercice |
|
(4 266) |
(6 202) |
Information sectorielle (note 11)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013. La première colonne présente la liste des variations. Les
colonnes suivantes précisent les montants (en milliers de dollars) pour les exercices 2013 et 2012 respectivement. La dette nette ministérielle au début de l'exercice et à la fin de l'exercice
sont présentées au bas du tableau.
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) |
2013 |
2012 |
Coût de fonctionnement net après le financement du
gouvernement et les transferts |
(1 936) |
(2 965) |
|
Variation due aux immobilisations corporelles |
Acquisition d'immobilisations corporelles |
584 |
79 |
Amortissement des immobilisations corporelles |
(1 453) |
(1 583) |
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles,
incluant les ajustements |
(51) |
- |
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles |
(9) |
- |
Transfert entre ministères |
16 |
- |
Total de la variation due aux immobilisations corporelles |
(913) |
(1 504) |
|
Variation due aux charges payées d'avance |
227 |
(243) |
Diminution nette de la dette nette ministérielle |
(2 622) |
(4 712) |
|
Dette nette ministérielle
–
début de l'exercice |
10 779 |
15 491 |
|
Dette nette ministérielle
–
fin de l'exercice |
8 157 |
10 779 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État des flux de trésorerie (non audité)
État des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013. La première colonne présente les activités de fonctionnement et les activités
d'investissement en immobilisations. Les colonnes suivantes précisent les montants (en milliers de dollars) pour les exercices 2013 et 2012 respectivement. L'encaisse nette fournie par le
gouvernement du Canada se trouve au bas du tableau.
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) |
2013 |
2012 |
Activités de fonctionnement |
|
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement
et les transferts |
64 067 |
63 594 |
|
Éléments n'affectant pas l'encaisse : |
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) |
(1 453) |
(1 583) |
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles |
(51) |
- |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) |
(14 395) |
(16 637) |
|
Variations de l'état de la situation financière
: |
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances comptables |
895 |
(1 398) |
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance |
227 |
(243) |
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer |
4 924 |
939 |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances
et de congés compensatoires |
169 |
145 |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs |
379 |
6 550 |
Diminution (augmentation) des autres passifs |
2 |
21 |
Transfert de passifs entre ministères (note 10) |
- |
91 |
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement |
54 764 |
51 479 |
|
Activités d'investissement en immobilisations |
|
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) |
584 |
79 |
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles |
(9) |
- |
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement
en immobilisations |
575 |
79 |
|
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada |
55 339 |
51 558 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Notes aux états financiers (non auditées)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
1. Pouvoirs et objectifs
Le 1er avril 2004, des modifications à la Loi sur le Centre canadien de gestion ont été adoptées et l'organisation a reçu le nouveau nom d'École de la fonction publique du Canada (l'École). En vertu de la loi modifiée, maintenant intitulée Loi sur l'École de la fonction publique du Canada, l'École poursuit le mandat de l'ancienne organisation en tant qu'établissement public, selon un mandat élargi. L'École relève du président du Conseil du Trésor.
L'École vise un seul résultat stratégique : «
Les fonctionnaires ont les connaissances communes et les compétences en leadership et en gestion dont ils ont besoin pour exercer leurs responsabilités envers les Canadiens.
» Quatre programmes contribuent à l'atteinte de ce résultat stratégique, soit les suivants
:
- Apprentissage de base
- Perfectionnement en leadership organisationnel
- Innovation dans la gestion du secteur public
- Services internes
L'École a été créée pour faire en sorte que tous les fonctionnaires fédéraux aient les compétences et les connaissances communes pour servir la population canadienne de la manière la plus efficiente et la plus efficace possible. À cette fin, l'École offre un programme de cours substantiel, axé sur les compétences et les connaissances clés qu'exige une fonction publique dynamique en constante évolution qui doit sans cesse s'adapter aux besoins des intervenants et des citoyens. Les activités de formation et d'apprentissage de l'École permettent de veiller à ce que les fonctionnaires possèdent les compétences et connaissances communes voulues pour s'acquitter de leurs fonctions avec efficacité et professionnalisme.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes
:
- (a) Autorisations parlementaires
L'École est en partie financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'École ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013.
- (b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
L'École effectue ses opérations au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'École est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'École sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
- (c) Montant à recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération touche les autorisations de l'École et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'École a le droit de prélever sur le Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
- (d) Revenus
Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
- (e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
- Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme de transfert. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions précisées dans l'entente de contribution entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
- Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement, à leur coût estimatif.
- (f) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime administré par le gouvernement du Canada pour le compte de plusieurs employeurs. Les cotisations de l'École au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont versées et elles représentent l'obligation totale de l'École à l'égard du régime. La responsabilité de l'École relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, lequel est le répondant du régime.
- Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le montant de ces indemnités augmente à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
- (g) Débiteurs et avances
Les débiteurs et avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
- (h) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. L'École n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les
œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative du bien, comme suit :
Immobilisations corporelles amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative du bien. La première colonne présente les catégories d'immobilisations
et la seconde, la période d'amortissement.
Catégorie d'immobilisations |
Période d'amortissement |
Machinerie et équipement |
5-10 ans |
Autre équipement (y compris les meubles) |
5-12 ans |
Matériel informatique |
3-5 ans |
Logiciels (y compris les logiciels développés) |
3-5 ans |
Véhicules automobiles |
4 ans |
Améliorations locatives |
2-10 ans |
Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
- (i) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour créances douteuses, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Autorisations parlementaires
L'École reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent ou pendant l'exercice en cours, ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats nets des activités de fonctionnement de l'École pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés en vertu du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
- (a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés.
Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés. La première colonne présente le coût de fonctionnement
net avant le financement du gouvernement et les transferts, ainsi que les ajustements. Les colonnes suivantes précisent les montants (en milliers de dollars) pour les exercices 2013 et 2012
respectivement. Les autorisations de l'exercice en cours utilisées sont présentées au bas du tableau.
(en milliers de dollars) |
2013 |
2012 |
Coût de fonctionnement net avant le financement
du gouvernement et les transferts |
64 067 |
63 594 |
|
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : |
Revenus |
46 792 |
72 405 |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères |
(14 395) |
(16 637) |
Provision pour indemnités de départ |
379 |
6 473 |
Amortissement des immobilisations corporelles |
(1 453) |
(1 583) |
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles |
(51) |
- |
Remboursement de charges des exercices antérieurs |
1 031 |
1 692 |
Provision pour indemnités de vacances et de congés compensatoires |
146 |
207 |
Autres |
(62) |
(45) |
Total des ajustements pour les postes ayant une incidence
sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations |
32 387 |
62 512 |
|
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : |
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) |
584 |
79 |
Diminution des charges payées d'avance |
227 |
(243) |
Total des ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations |
811 |
(164) |
|
Autorisations de l'exercice en cours utilisées |
97 265 |
125 942 |
- (b) Autorisations fournies et utilisées
Autorisations fournies et utilisées. La première colonne présente les autorisations fournies et les autorisations législatives. Les colonnes suivantes précisent les
montants (en milliers de dollars) pour les exercices 2013 et 2012 respectivement.
(en milliers de dollars) |
2013 |
2012 |
Autorisations fournies |
Crédit 40 – Dépenses du programme |
51 793 |
56 800 |
Moins Autorisations périmées |
(6 341) |
(6 426) |
Total des autorisations utilisées |
45 452 |
50 374 |
|
Autorisations législatives |
Dépense des revenus en vertu du paragraphe 18(2) de la Loi sur
l'École de la fonction publique du Canada |
42 003 |
63 252 |
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés |
9 809 |
11 789 |
Remboursement de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs |
- |
526 |
Dépense des produits de la vente des biens excédentaires de l'État |
1 |
1 |
Total des autorisations législatives utilisées |
51 813 |
75 568 |
|
Autorisations de l'exercice en cours utilisées |
97 265 |
125 942 |
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous donne les détails des créditeurs et des charges à payer de l'École :
Créditeurs et charges à payer. La première colonne présente, par catégorie, les créditeurs, puis les charges à payer. Les colonnes suivantes précisent les montants
(en milliers de dollars) pour les exercices 2013 et 2012 respectivement.
(en milliers de dollars) |
2013 |
2012 |
Créditeurs
–
autres ministères et organismes |
4 396 |
7 127 |
Créditeurs
–
parties externes |
1 506 |
1 748 |
Total des créditeurs |
5 902 |
8 875 |
Charges à payer |
1 429 |
3 380 |
Total des créditeurs et charges à payer |
7 331 |
12 255 |
5. Avantages sociaux futurs
- (a) Prestations de retraite
Les employés de l'École participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans, au taux de 2 p. 100 par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada, et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.
Tant les employés que l'École versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2012-2013, les charges s'élèvent à 7 003 milliers de dollars (8 476 milliers de dollars en 2011‑2012), soit environ 1,7 fois (1,8 fois en 2011‑2012) les cotisations des employés.
La responsabilité de l'École relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, lequel est le répondant du régime.
- (b) Indemnités de départ
L'École verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.
Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et des changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2011-2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de recevoir immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées jusqu'alors ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation relative aux indemnités de départ courues. L'information sur les indemnités de départ, au 31 mars, est la suivante :
Indemnités de départ. La première colonne présente, par catégorie, les indemnités. Les colonnes suivantes précisent les montants (en milliers de dollars) pour les
exercices 2013 et 2012 respectivement.
(en milliers de dollars) |
2013 |
2012 |
Obligations au titre des prestations constituées – début de l'exercice |
6 361 |
12 911 |
Transferts à d'autres ministères, au 15 novembre 2011 (note 10) |
- |
(77) |
Sous-total |
6 361 |
12 834 |
Charge pour l'exercice |
5 167 |
1 470 |
Prestations versées pendant l'exercice |
(5 546) |
(7 943) |
Obligations au titre des prestations constituées – fin de l'exercice |
5 982 |
6 361 |
6. Débiteurs et avances
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l'École :
Débiteurs et avances. La première colonne présente, par catégorie, les débiteurs et les avances. Les colonnes suivantes précisent les montants (en milliers de dollars)
pour les exercices 2013 et 2012 respectivement.
(en milliers de dollars) |
2013 |
2012 |
Débiteurs
–
autres ministères et organismes |
1 304 |
689 |
Débiteurs
–
parties externes |
628 |
412 |
Avances aux employés |
9 |
7 |
Sous-total |
1 941 |
1 108 |
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes |
(35) |
(97) |
Débiteurs et avances |
1 906 |
1 011 |
7. Immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles. La première colonne présente, par catégorie, les immobilisations corporelles. Les colonnes suivantes précisent respectivement le coût
(en milliers de dollars) pour le solde d'ouverture, les acquisitions, les ajustements, les aliénations et les radiations et le solde de clôture.
Catégorie d'immobilisations |
Coût (en milliers de dollars) |
Solde
d'ouverture |
Acquisitions |
Ajustements |
Aliénations et radiations |
Solde de clôture |
Machinerie et
équipement |
1 169 |
13 |
- |
(21) |
1 161 |
Autre équipement
(y compris les
meubles) |
152 |
9 |
- |
- |
161 |
Matériel
informatique |
240 |
- |
- |
- |
240 |
Logiciels (y
compris les
logiciels
développés) |
9 638 |
- |
- |
(2 092) |
7 546 |
Véhicules
automobiles |
26 |
- |
25 |
(26) |
25 |
Améliorations
locatives |
658 |
- |
- |
- |
658 |
Immobilisations
en construction
–
logiciels |
- |
562 |
- |
- |
562 |
Total |
11 883 |
584 |
25 |
(2 139) |
10 353 |
Amortissement cumulé. La première colonne présente, par catégorie, les immobilisations corporelles. Les colonnes suivantes précisent respectivement l'amortissement
cumulé (en milliers de dollars) pour le solde d'ouverture, l'amortissement, les ajustements, les aliénations et les radiations et le solde de clôture.
Catégorie d'immobilisations |
Amortissement cumulé (en milliers de dollars) |
Solde
d'ouverture |
Amortissement |
Ajustements |
Aliénations et radiations |
Solde de clôture |
Machinerie et
équipement |
989 |
81 |
- |
(15) |
1 055 |
Autre équipement
(y compris les
meubles) |
95 |
7 |
1 |
- |
103 |
Matériel
informatique |
77 |
42 |
- |
- |
119 |
Logiciels (y
compris les logiciels
développés) |
5 738 |
1 253 |
(2) |
(2 047) |
4 942 |
Véhicules
automobiles |
11 |
7 |
9 |
(16) |
11 |
Améliorations
locatives |
443 |
63 |
- |
- |
506 |
Immobilisations
en construction
–
logiciels |
- |
- |
- |
- |
- |
Total |
7 353 |
1 453 |
8 |
(2 078) |
6 736 |
Valeur comptable nette. La première colonne présente, par catégorie, les immobilisations corporelles. Les colonnes suivantes précisent la valeur comptable nette
(en milliers de dollars) pour les exercices 2013 et 2012 respectivement.
Catégorie d'immobilisations |
Valeur comptable nette
(en milliers de dollars) |
2013 |
2012 |
Machinerie et
équipement |
106 |
180 |
Autre équipement
(y compris les
meubles) |
58 |
57 |
Matériel
informatique |
121 |
163 |
Logiciels (y
compris les logiciels
développés) |
2 604 |
3 900 |
Véhicules
automobiles |
14 |
15 |
Améliorations
locatives |
152 |
215 |
Immobilisations
en construction
–
logiciels |
562 |
- |
Total |
3 617 |
4 530 |
L'École a reçu (réception de transfert) un véhicule d'une valeur comptable nette de 16 000 $ de l'Agence du revenu du Canada. Cette transaction a été comptabilisée dans les ajustements.
8. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités de l'École peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels l'École sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
Obligations contractuelles. La première colonne présente les obligations contractuelles estimées pour 2014, 2015, 2016, 2017 et pour 2018 et les exercices ultérieurs. Les
colonnes suivantes précisent respectivement les montants (en milliers de dollars) pour les contrats de location exploitation et le total.
(en milliers de dollars) |
Contrats de
location-exploitation |
Total |
2014 |
1 684 |
1 684 |
2015 |
1 447 |
1 447 |
2016 |
656 |
656 |
2017 |
123 |
123 |
2018 et exercices ultérieurs |
9 |
9 |
Total des obligations contractuelles |
3 919 |
3 919 |
9. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, l'École est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'École conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, l'École a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.
- (a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, l'École a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relativement aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l'École :
Opérations entre apparentés. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères. La première colonne présente, par catégorie, les services. Les colonnes
suivantes précisent les montants (en milliers de dollars) pour les exercices 2013 et 2012 respectivement.
(en milliers de dollars) |
2013 |
2012 |
Installations |
9 073 |
9 905 |
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de
santé et de soins dentaires |
5 322 |
6 732 |
Total des services communs fournis gratuitement par
d'autres ministères |
14 395 |
16 637 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paie et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l'École.
- (b) Autres transactions entre apparentés
Opérations entre apparentés. Autres transactions entre apparentés. La première colonne présente, par catégorie, les transactions. Les colonnes suivantes précisent les
montants (en milliers de dollars) pour les exercices 2013 et 2012 respectivement.
(en milliers de dollars) |
2013 |
2012 |
Charges – autres ministères et organismes |
20 199 |
24 684 |
Revenus – autres ministères et organismes |
45 594 |
71 132 |
Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).
10. Transferts en provenance / à destination d'autres ministères
Le 15 novembre 2011, l'École a transféré la responsabilité d'une partie de ses services internes à Services partagés Canada, conformément au décret 2011-1297, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif liés au programme. Par conséquent, le 15 novembre 2011, l'École a transféré les éléments d'actif et de passif suivants d'une partie de ses services internes à Services partagés Canada :
Transferts en provenance ou à destination d'autres ministères. La première colonne présente le passif, par catégorie. La colonne suivante précise le montant
(en milliers de dollars) pour 2012. L'ajustement à la situation financière nette ministérielle se trouve à la dernière rangée du tableau.
Passif
(en milliers de dollars) |
2012 |
Indemnités de vacances et de congés compensatoires |
14 |
Avantages sociaux futurs (note 5) |
77 |
Total des passifs transférés |
91 |
|
Ajustement à la situation financière nette ministérielle |
(91) |
L'École a géré les dépenses au nom de Services partagés Canada entre le 15 novembre 2011 et le 31 mars 2012. Les charges ainsi administrées représentaient 2 772 milliers de dollars. Elles ne sont pas enregistrées dans les présents états financiers.
De plus, des charges totalisant 3 029 milliers de dollars pour la partie des services internes dont l'École était responsable avant le 15 novembre 2011, ainsi que des charges totalisant 5 133 milliers de dollars en 2010-2011, ont été reclassées dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle afin de présenter, aux fins de comparaison, la valeur des activités transférées.
11. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'Architecture d'alignement des programmes de l'École. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables que celles décrites à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les programmes principaux, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :
Charges engagées et revenus générés pour les principaux programmes. La première colonne présente les paiements de transfert, les charges de fonctionnement et les revenus.
Les colonnes suivantes précisent respectivement les montants (en milliers de dollars) pour l'apprentissage de base, le perfectionnement en leadership organisationnel, l'innovation dans la
gestion du secteur public et les services internes, ainsi que les totaux pour les exercices 2013 et 2012. Le coût net des activités poursuivies est présenté à la dernière rangée du tableau.
(en milliers de dollars) |
Apprentissage
de base |
Perfectionnement
en leadership
organisationnel |
Innovation
dans la gestion du secteur
public |
Services
internes |
2013 |
2012 |
Paiements de transfert |
- |
- |
- |
- |
- |
170 |
|
Charges de fonctionnement |
Salaires et avantages sociaux des employés |
36 312 |
6 998 |
7 747 |
22 398 |
73 455 |
86 628 |
Services professionnels et spéciaux |
11 208 |
1 382 |
1 356 |
6 220 |
20 166 |
24 965 |
Location des locaux et de l'équipement |
5 642 |
1 030 |
1 187 |
3 240 |
11 099 |
12 419 |
Transports et télécommunication |
1 275 |
156 |
247 |
281 |
1 959 |
2 951 |
Services publics, fournitures et approvisionnement |
271 |
67 |
26 |
278 |
642 |
1 153 |
Petits équipement et pièces |
519 |
79 |
89 |
246 |
933 |
1 094 |
Imprimerie et édition |
344 |
10 |
326 |
167 |
847 |
884 |
Amortissement d'immobilisations corporelles |
13 |
- |
- |
1 440 |
1 453 |
1 583 |
Réparation et entretien |
61 |
5 |
6 |
13 |
85 |
959 |
Autres charges de fonctionnement |
5 |
95 |
1 |
68 |
169 |
164 |
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles |
- |
- |
- |
51 |
51 |
- |
Total des charges de fonctionnement |
55 650 |
9 822 |
10 985 |
34 402 |
110
859 |
132
800 |
|
Total des charges |
55 650 |
9 822 |
10 985 |
34 402 |
110
859 |
132
970 |
|
Revenus |
Vente de biens et services |
37 243 |
6 083 |
3 070 |
375 |
46 771 |
72 387 |
Autres revenus |
- |
- |
- |
21 |
21 |
18 |
Total des revenus |
37 243 |
6 083 |
3 070 |
396 |
46 792 |
72 405 |
|
Coût net des activités poursuivies |
18 407 |
3 739 |
7 915 |
34 006 |
64 067 |
60 565 |
Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction
1. Introduction
À l'appui d'un système efficace de contrôle interne, l'École évalue annuellement le rendement de ses contrôles financiers afin de s'assurer que :
- les dispositions financières ou les marchés ne sont conclus que lorsque les fonds sont suffisants;
- les paiements pour les biens et services sont effectués seulement lorsque les biens ou services sont reçus ou que les modalités du marché ou d'autres ententes sont respectées;
- les paiements ont été autorisés comme il se doit.
L'École tirera parti des résultats des vérifications périodiques des contrôles de base qu'effectue le Bureau du contrôleur général.
Un résumé des résultats de l'autoévaluation que l'École a effectuée au cours de l'exercice 2012-2013 se trouve ci-dessous.
2. Résultats de l'autoévaluation menée au cours de l'exercice 2012-2013
En 2012-2013, l'École a effectué une évaluation des contrôles clés afin de vérifier s'ils étaient conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, plus précisément aux articles suivants
:
- article 32 : engagement des dépenses et contrôle des engagements, pouvoir de dépenser;
- article 34 : vérification des comptes, pouvoir de certifier;
- article 33 : pouvoir de payer.
Dans l'ensemble, les résultats de l'autoévaluation ont démontré que les principaux contrôles étaient en place et qu'ils fonctionnaient comme prévu. Or, l'autoévaluation a aussi révélé certaines lacunes importantes, soit les suivantes :
- il n'y avait pas de procédures de contrôle formelles pour s'assurer que les délégataires de pouvoirs financiers avaient suivi la formation obligatoire qui s'y rattachait;
- les procédures de vérification des comptes n'avaient pas été effectuées systématiquement sur toutes les transactions.
3. Plan d'évaluation
L'École a mis en
œuvre des mesures afin de corriger les lacunes relevées lors de l'autoévaluation. De plus, l'École a pris des mesures pour renforcer la sauvegarde des documents financiers.
- Date de modification :