Rapport annuel en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement 2024-2025
Introduction
But
Le présent rapport a été élaboré en réponse aux obligations en matière de rapport en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement (la Loi).
En vertu de la Loi, le responsable de chaque institution fédérale dont les activités comprennent la production, l'achat ou la distribution de marchandises au Canada ou ailleurs est tenu de publier un rapport annuel, au plus tard le 31 mai de chaque année.
La Loi vise à accroître la sensibilisation et la transparence de l'industrie contre le travail forcé et le travail des enfants, et à encourager des pratiques commerciales responsables.
L'École de la fonction publique du Canada (l'École) est assujettie aux exigences en matière de rapports prévues à l'article 5 de la Loi et doit donc faire rapport sur les mesures prises au cours de son dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l'un ou l'autre étape de la production de marchandises produites, achetées ou distribuées par l'École.
Portée
Le rapport 2024‒2025 porte sur les mesures prises par l'École au cours de l'exercice commençant le 1er avril 2024 et se terminant le 31 mars 2025. Étant donné que l'École ne produit pas ou ne distribue généralement pas de marchandises, le rapport détaille les mesures prises pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l'une ou l'autre étape de la production de marchandises achetées par l'École.
Rapport annuel
Structure, activités et chaînes d'approvisionnement
L'École de la fonction publique du Canada (l'École) a été créée le 1er avril 2004, lors de l'entrée en vigueur des dispositions législatives de la partie IV de la Loi sur la modernisation de la fonction publique. L'École est le fournisseur commun d'apprentissage du gouvernement du Canada; elle offre une grande variété de cours, d'événements, de programmes et d'outils d'apprentissage qui servent à établir une forte culture d'apprentissage au sein de la fonction publique.
L'École est une organisation interne au service des fonctionnaires fédéraux en offrant des produits et des événements d'apprentissage. L'École ne produit ni ne distribue de marchandises ou de services destinés au public.
En 2024‒2025, environ 70 % de la valeur annuelle des achats de marchandises et de services de l'École ont été effectués au moyen d'offres à commandes et d'arrangements en matière d'approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), environ 20 % ont été achetés au moyen des outils d'approvisionnement de Services partagés Canada (SPC), environ 2 % ont été achetés directement par l'entremise de SPC et environ 10 % ont été achetés par la personne responsable de l'approvisionnement de l'École.
Depuis novembre 2021, SPAC a mis en œuvre des clauses contre le travail forcé dans tous les contrats de marchandises pour être en mesure de résilier les contrats lorsque des renseignements crédibles démontrent que les marchandises ont été produites, en tout ou en partie, par le travail forcé ou la traite de personnes. De plus, depuis le 20 novembre 2023, les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement de SPAC pour les marchandises qui ont été publiés, modifiés ou renouvelés prévoient des clauses contre le travail forcé.
Ainsi, tous les contrats de marchandises de l'École découlant de l'utilisation de ces outils d'approvisionnement comprennent des clauses relatives au travail forcé qui énoncent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Ces clauses se trouvent à l'annexe 2.8 du Guide des approvisionnements.
Mesures prises pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants
Afin de prévenir et d'atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants à l'une ou l'autre étape de la production des marchandises achetées ou distribuées, l'École a intégré les Conditions générales mises à jour de SPAC applicables aux contrats de marchandises et le Code de conduite pour l'approvisionnement de SPAC à ses activités d'achat.
L'École se conforme aux règles et règlements qui régissent la passation de marchés tels qu'ils sont définis dans la Directive sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor et le Règlement sur les marchés de l'État pour tous les marchés, y compris les marchés de marchandises.
Pour réduire davantage le risque, l'École utilise les outils des offres à commandes et arrangements en matière d'approvisionnement de SPAC, dans la mesure du possible, pour l'achat de marchandises. SPAC appuie les institutions gouvernementales dans leurs activités quotidiennes en agissant à titre d'acheteur central pour le gouvernement du Canada.
Dans certaines circonstances, l'École entreprend des activités en se servant de ses propres pouvoirs d'approvisionnement pour acquérir des produits d'apprentissage et des services professionnels spécialisés liés à l'exécution de son mandat.
L'École fait toujours preuve de diligence raisonnable dans le processus d'approvisionnement pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l'une ou l'autre étape de la chaîne d'approvisionnement. L'École s'efforce également, dans la mesure du possible, d'acquérir des marchandises et des services au Canada.
Politiques et processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants
Depuis le 1er avril 2023, les modifications apportées à la Directive sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor exigent que les autorités contractantes de tous les ministères énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l'exception de l'Agence du revenu du Canada) et les commissions créées aux termes de la Loi sur les enquêtes et désignées comme ministères aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques intègrent le Code de conduite pour l'approvisionnement (le Code) à leurs approvisionnements.
Le Code exige que les fournisseurs de biens et de services au gouvernement du Canada et leurs sous-traitants se conforment à toutes les lois et à tous les règlements applicables. De plus, le Code exige que les fournisseurs et leurs sous-traitants se conforment à l'interdiction par le Canada d'importer des marchandises produites, en tout ou en partie, par du travail forcé ou obligatoire. Cela comprend le travail forcé ou obligatoire des enfants et s'applique à tous les produits, quel que soit leur pays d'origine.
En vertu des modifications susmentionnées, l'École a intégré le Code à ses approvisionnements dans le but de protéger les chaînes d'approvisionnement fédérales contre le travail forcé et le travail des enfants. Les contrats attribués par l'École comprenaient le Code dans les conditions générales relatives aux marchandises.
L'interdiction d'importer des marchandises produites en tout ou en partie par le travail forcé est entrée en vigueur en vertu du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification répond à un engagement énoncé dans le chapitre sur le travail de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) et s'applique à toutes les importations, qu'elle qu'en soit l'origine.
Définition des parties des activités et des chaînes d'approvisionnement de votre institution qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants, ainsi que les mesures prises pour évaluer et gérer ces risques
À l'heure actuelle, l'École n'a pas mis en place de mesures ministérielles pour évaluer le risque de recours au travail forcé et au travail des enfants dans ses chaînes d'approvisionnement. Toutefois, la majorité des marchandises de l'École sont achetées au moyen d'offres à commandes et d'arrangements en matière d'approvisionnement gérés par SPAC et SPC. L'École s'est engagée à collaborer avec les parties prenantes et les partenaires fédéraux pour améliorer sa compréhension et sa capacité d'évaluer ces risques dans l'ensemble de ses activités et de ses chaînes d'approvisionnement. De plus, l'École veille à ce que les processus d'approvisionnement concurrentiels intègrent des clauses relatives au travail des enfants prévues par les autorités centrales.
En mai 2021, Rights Lab, de l'Université de Nottingham (Royaume-Uni) a procédé à une analyse des risques dans les chaînes d'approvisionnement de SPAC afin de déterminer quelles marchandises étaient les plus à risque d'avoir été exposées à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L'analyse et le rapport subséquent ont permis d'élaborer des stratégies clés permettant à SPAC de tirer parti de son pouvoir public de dépenser pour accroître la sensibilisation au travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement.
L'École est au courant de l'information sur l'évaluation des risques fournie par SPAC et surveille les mesures de suivi connexes, y compris l'élaboration d'une politique sur l'approvisionnement éthique par SPAC.
Mesures prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants
Au cours de l'exercice précédent, l'École n'a relevé aucun cas de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement.
Mesures prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre des activités de l'institution et dans ses chaînes d'approvisionnement
Au cours de l'exercice précédent, l'École n'a relevé aucun cas de perte de revenu pour les familles vulnérables découlant des mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement.
Formation des employés sur le travail forcé et le travail des enfants
L'École sait que SPAC élabore des documents sur la sensibilisation (y compris des stratégies d'atténuation des risques) à l'intention des fournisseurs, lesquels ciblent les secteurs à risque élevé. L'École tirera parti de ces ressources au moment de leur publication.
Évaluer l'efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans les activités et les chaînes d'approvisionnement
L'École se conforme à la politique d'approvisionnement énoncée dans la Directive sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor et élabore actuellement une procédure pour évaluer son efficacité en vue de s'assurer qu'il n'y a pas de travail forcé et de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement.
Définitions clés
Les définitions suivantes sont tirées de l'article 2 de la Loi.
- Travail des enfants : Travail ou service qui sont fournis ou offerts par des personnes âgées de moins de dix-huit ans et qui, selon le cas :
- sont fournis ou offerts au Canada dans des circonstances qui sont contraires au droit applicable au Canada;
- sont fournis ou offerts dans des circonstances qui leur sont physiquement, socialement ou moralement dangereuses;
- interfèrent avec leur scolarité en les privant de la possibilité d'aller à l'école, en les obligeant à quitter l'école prématurément ou en les obligeant à combiner la fréquentation scolaire avec un travail excessivement long et lourd;
- constituent les pires formes de travail des enfants au sens de l'article 3 de la Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999, adoptée à Genève le 17 juin 1999.
- Travail forcé : Travail ou services qui sont fournis ou offerts par une personne :
- soit dans des circonstances dont il est raisonnable de s'attendre à ce qu'elles lui fassent croire que sa sécurité ou celle d'une personne qu'elle connaît serait compromise si elle ne fournissait pas ou n'offrait pas son travail ou ses services;
- soit dans des circonstances qui constituent du travail forcé ou obligatoire au sens de l'article 2 de la Convention sur le travail forcé, 1930, adoptée à Genève le 28 juin 1930.
- Institution fédérale : S'entend au sens de l'article 3 de la Loi sur l'accès à l'information. L'article 3 définit l'institution fédérale comme suit :
- Tout ministère ou département d'État relevant du gouvernement du Canada, ou tout organisme, figurant à l'annexe I;
- toute société d'État mère ou filiale à cent pour cent d'une telle société, au sens de l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
- Le terme responsable d'institution fédérale a le même sens qui lui est donné à l'article 3 de la Loi sur l'accès à l'information :
- Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada sous l'autorité duquel est placé un ministère ou un département d'État;
- la personne désignée en vertu du paragraphe 3.2(2) à titre de responsable, pour l'application de la présente loi, d'une institution fédérale autre que celles visées à l'alinéa a) ou, en l'absence d'une telle désignation, le premier dirigeant de l'institution, quel que soit son titre.
- Ministre : Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
- Production de marchandises : comprends la fabrication, la culture, l'extraction et le traitement de marchandises.
- Diligence raisonnableNote de bas de page 1 : renvoie à un processus de gestion continu visant à identifier, prévenir, atténuer et rendre compte de la manière dont une institution traite les incidences négatives réelles et potentielles sur les droits de la personne dans le cadre de ses activités et de ses chaînes d'approvisionnement. La diligence raisonnable comporte quatre éléments clés :
- Identifier et évaluer les répercussions réelles et potentielles sur les droits de la personne (par exemple, examiner les risques de travail forcé et de travail des enfants chez les nouveaux fournisseurs);
- Intégrer vos conclusions dans l'ensemble de votre institution et prendre les mesures appropriées pour remédier aux répercussions (par exemple, mettre en place une formation interne sur le travail forcé et le travail des enfants, ainsi que des procédures de rapport d'incidents);
- Suivre les performances de votre institution pour vérifier si les répercussions sont prises en compte (par exemple, en réalisant un audit interne de votre sélection de fournisseurs); et
- Communiquer publiquement ce que vous faites (par exemple, en publiant votre rapport annuel conformément à la Loi ou en répondant publiquement aux allégations formulées à l'encontre d'un fournisseur).
Normes et outils internationaux
Ressources sur les normes internationales
Ressources et cadres du gouvernement du Canada
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