États financiers 2021-2022 (Non audités)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022
Téléchargez en PDF (962 ko)
Table des matières
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2022 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'École de la fonction publique du Canada (l'École). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'École. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur les résultats de l'École concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, à la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada et aux autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'École sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques et les porter à un niveau raisonnable, et il est fondé sur un processus continu qui vise à cerner les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés qui y sont associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
L'École fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général (BCG) et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.
Un audit des contrôles de base a été effectué en 2014-2015 par le Bureau du contrôleur général du Canada. Le Rapport d'audit et le
Plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web de l'École.
Les états financiers de l'École n'ont pas fait l'objet d'un audit.
Version originale signée par :
Taki Sarantakis
Président
Tom Roberts
Dirigeant principal des finances
Le 1er septembre 2022
Ottawa, Canada
État de la situation financière (non audité)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)
État de la situation financière (non audité) au 31 mars (en milliers de dollars)
|
2022 |
2021 |
Passifs |
Créditeurs et charges à payer (note 4)
|
7 102 |
6 651 |
Indemnités de vacances et congés compensatoires
|
4 610 |
5 225 |
Avantages sociaux futurs (note 5)
|
1 837 |
2 367 |
Autres passifs
|
1 |
29 |
Total des passifs
|
13 550 |
14 272 |
Actifs financiers |
Montant à recevoir du Trésor
|
4 227 |
5 179 |
Débiteurs et avances (note 6)
|
3 707 |
2 779 |
Total des actifs financiers
|
7 934 |
7 958 |
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement |
Débiteurs et avances (note 6)
|
(2 300) |
(2 197) |
Total actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement |
(2 300) |
(2 197) |
Total des actifs financiers nets |
5 634 |
5 761 |
Dette nette ministérielle |
7 916 |
8 511 |
Actifs non financiers |
Charges payées d'avance
|
1 477 |
667 |
Immobilisations corporelles (note 7)
|
8 080 |
8 751 |
Total des actifs non financiers
|
9 557 |
9 418 |
Situation financière nette ministérielle |
1 641 |
907 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Version originale signée par :
Taki Sarantakis
Président
Tom Roberts
Dirigeant principal des finances
Le 1er septembre 2022
Ottawa, Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
|
Résultats prévus
2022 |
2022 |
2021 |
Charges |
Services d'apprentissage |
67 587 |
69 218 |
67 952 |
Services internes |
22 529 |
25 638 |
26 822 |
Total des charges |
90 116 |
94 856 |
94 774 |
Revenus |
Vente de biens et services |
6 723 |
10 349 |
7 617 |
Autres revenus |
- |
4 |
1 |
Total des revenus |
6 723 |
10 353 |
7 618 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
83 393 |
84 503 |
87 156 |
Financement du gouvernement et transferts |
Encaisse nette fournie par le gouvernement |
|
70 919 |
73 944 |
Variations des montants à recevoir du Trésor |
|
(952) |
(719) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8) |
|
15 363 |
14 387 |
Transfert d'actifs à d'autres ministères (note 9) |
|
(93) |
28 |
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts |
|
(734) |
(484) |
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice |
|
907 |
423 |
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice |
|
1 641 |
907 |
Information sectorielle (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
|
2022 |
2021 |
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts |
(734) |
(484) |
Variation due aux immobilisations corporelles |
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) |
1 531 |
4 082 |
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) |
(2 202) |
(2 373) |
Total de la variation due aux immobilisations corporelles |
(671) |
(1 709) |
Variation due aux charges payées d'avance |
810 |
141 |
Augmentation nette de la dette nette ministérielle |
(595) |
1 366 |
Dette nette ministérielle – début de l'exercice |
8 511 |
7 145 |
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice |
7 916 |
8 511 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État des flux de trésorerie (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
État des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
|
2022 |
2021 |
Activités de fonctionnement |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
84 503 |
87 156 |
Éléments n'affectant pas l'encaisse |
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) |
(2 202) |
(2 373) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8) |
(15 363) |
(14 387) |
Variations de l'état de la situation financière |
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances |
825 |
(3 401) |
Augmentation des charges payées d'avance |
810 |
141 |
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer |
(451) |
2 919 |
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires |
615 |
(774) |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs |
530 |
552 |
Diminution des autres passifs |
28 |
57 |
Transfert d'actifs à d'autres ministères (note 9) |
93 |
(28) |
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement |
69 388 |
69 862 |
Activités d'investissement en immobilisations |
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) |
1 531 |
4 082 |
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations |
1 531 |
4 082 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada |
70 919 |
73 944 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Notes aux états financiers (non auditées)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
1. Pouvoirs et objectifs
Le 1er avril 2004, des modifications à la Loi sur le Centre canadien de gestion ont été adoptées et l'organisation a reçu le nouveau nom d'École de la fonction publique du Canada (l'École). En vertu de la loi modifiée, maintenant intitulée Loi sur l'École de la fonction publique du Canada, l'École poursuit le mandat de l'ancienne organisation en tant qu'établissement public, selon un mandat élargi. L'École relève du président du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique.
L'École a une seule responsabilité essentielle qui est : "L'apprentissage commun dans la fonction publique".
L'École a été créée pour faire en sorte que les employés de ses ministères clients dans l'administration publique centrale fédérale aient les compétences et les connaissances communes pour servir la population canadienne de la manière la plus efficiente et la plus efficace possible. À cette fin, l'École continue d'offrir un programme de cours substantiel, cohérent et axé sur les compétences et les connaissances clés qu'exige une fonction publique dynamique en constante évolution qui doit sans cesse s'adapter aux besoins des intervenants et des citoyens.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Autorisations parlementaires
L'École est financée principalement par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'École ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectif intégré au Plan ministériel 2021-2022. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2021-2022.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
L'École effectue ses opérations au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'École est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'École sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
(c) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération touche les autorisations de l'École et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'École a le droit de prélever sur le Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
(d) Revenus
Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
(e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice:
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
- Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement, à leur coût estimatif.
(f) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'École au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'École à l'égard du régime. La responsabilité de l'École relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
- Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d'être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
(g) Débiteurs et avances
Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
(h) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour créances douteuses, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Autorisations parlementaires
L'École reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent ou pendant l'exercice en cours, ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats nets des activités de fonctionnement de l'École pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés en vertu du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés
(en milliers de dollars)
Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés (en milliers de dollars)
|
2022 |
2021 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
84 503 |
87 156 |
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : |
Revenus |
10 353 |
7 618 |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8) |
(15 363) |
(14 387) |
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) |
(2 202) |
(2 373) |
Diminution des avantages sociaux futurs (note 5) |
530 |
552 |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires |
615 |
(774) |
Ajustements des exercices antérieurs |
65 |
9 |
Ajustement aux immobilisations corporelles |
43 |
- |
Dépenses pour mauvaises créances |
(3) |
- |
Autres |
- |
(1) |
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations |
(5 962) |
(9 356) |
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net,
mais ayant une incidence sur les autorisations :
|
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) |
1 488 |
4 082 |
Augmentation des charges payées d'avance |
809 |
141 |
Autres ajustements |
498 |
260 |
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations |
2 795 |
4 483 |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées |
81 336 |
82 283 |
(b) Autorisations fournies et utilisées
(en milliers de dollars)
Autorisations fournies et utilisées (en milliers de dollars)
|
2022 |
2021 |
Autorisations fournies : |
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement |
66 506 |
70 125 |
Montants législatifs |
26 949 |
21 805 |
Total des autorisations fournies |
93 455 |
91 930 |
Moins : |
Autorisations disponibles pour les années futures |
(10 353) |
(7 617) |
Périmés : Fonctionnement |
(1 766) |
(2 030) |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées |
81 336 |
82 823 |
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'École :
(en milliers de dollars)
Créditeurs et charges à payer (en milliers de dollars)
|
2022 |
2021 |
Créditeurs - autres ministères et organismes |
476 |
1 592 |
Créditeurs - parties externes |
4 224 |
2 823 |
Total des créditeurs |
4 700 |
4 415 |
Charges à payer |
2 402 |
2 236 |
Total des créditeurs et charges à payer |
7 102 |
6 651 |
5. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employés de l'École participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans, au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne des gains des 5 meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec, et sont indexées en fonction de l'inflation.
Tant les employés que l'École versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de dispositions relatives au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Le groupe 1 réunit les cotisants membres du régime au 31 décembre 2012, et le groupe 2 réunit ceux qui ont joint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.
En 2021-22 les charges s'élèvent à 6 066 millions de dollars (6 330 millions de dollars en 2020‑21). Pour ce qui est des membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois pour 2020-2021) les cotisations des employés et, pour ce qui est des membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2020-2021) les cotisations des employés.
La responsabilité de l'École relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ étaient accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Les indemnités de départ ne sont pas capitalisées et, conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :
(en milliers de dollars)
Les changements dans l'obligation durant l'année (en milliers de dollars)
|
2022 |
2021 |
Obligation au titre des prestations constituées - début de l'exercice |
2 367 |
2 919 |
Charge pour l'exercice |
(352) |
(82) |
Prestations versées pendant l'exercice |
(178) |
(470) |
Obligation au titre des prestations constituées – fin de l'exercice |
1 837 |
2 367 |
6. Débiteurs et avances
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l'École :
(en milliers de dollars)
Débiteurs (en milliers de dollars)
|
2022 |
2021 |
Débiteurs - autres ministères et organismes |
1 143 |
575 |
Débiteurs - parties externes |
2 575 |
2 213 |
Sous-total |
3 718 |
2 788 |
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes |
(11) |
(9) |
Débiteurs et avances bruts |
3 707 |
2 779 |
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement |
(2 300) |
(2 197) |
Débiteurs et avances nets |
1 407 |
582 |
7. Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. L'École n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative du bien, comme suit :
Immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisations |
Période d'amortissement |
Machinerie et équipement |
5 à 10 ans |
Autre équipement (y compris les meubles) |
5 à 12 ans |
Matériel informatique |
3 à 5 ans |
Logiciels (y compris les logiciels développés) |
3 à 5 ans |
Améliorations locatives |
Sur la durée de vie utile de l'amélioration ou la durée du bail, la plus courte de ces périodes étant retenue |
Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable et sont amorties lorsqu'elles deviennent utilisables.
(en milliers de dollars)
Immobilisations corporelles coût (en milliers de dollars)
Catégorie d'immobilisations |
Coût |
Solde d'ouverture |
Acquisitions |
AjustementsNote de bas de page 1 |
Aliénations et radiations |
Solde de clôture |
Machinerie et équipement |
3 885 |
47 |
- |
- |
3 932 |
Autre équipement (y compris les meubles) |
1 364 |
21 |
- |
- |
1 385 |
Matériel informatique |
4 030 |
561 |
- |
- |
4 591 |
Logiciels (y compris les logiciels développés) |
11 069 |
- |
1 699 |
- |
12 768 |
Améliorations locatives |
6 818 |
- |
- |
- |
6 818 |
Actifs en construction |
840 |
902 |
(1 699) |
- |
43 |
Total |
28 006 |
1 531 |
- |
- |
29 537 |
Immobilisations corporelles amortissement cumulé (en milliers de dollars)
Catégorie d'immobilisations |
Amortissement cumulé |
Solde d'ouverture |
Amortissement |
Ajustements |
Aliénations et radiations |
Solde de clôture |
Machinerie et équipement |
3 262 |
295 |
- |
- |
3 557 |
Autre équipement (y compris les meubles) |
384 |
117 |
- |
- |
501 |
Matériel informatique |
2 555 |
1 060 |
- |
- |
3 615 |
Logiciels (y compris les logiciels développés) |
10 747 |
105 |
- |
- |
10 852 |
Améliorations locatives |
2 307 |
625 |
- |
- |
2 932 |
Actifs en construction |
- |
- |
- |
- |
- |
Total |
19 255 |
2 202 |
- |
- |
21 457 |
Immobilisations corporelles. Valeur comptable nette. Les immobilisations, divisées par catégorie, se trouvent dans la première colonne. Les montants, en milliers de dollars, correspondant à la valeur comptable nette pour 2022 et 2021 se trouvent à la droite. Les totaux sont présentés dans la dernière rangée du tableau.
Valeur comptable nette |
Catégorie d'immobilisations |
2022 |
2021 |
Machinerie et équipement |
375 |
623 |
Autre équipement (y compris les meubles) |
884 |
980 |
Matériel informatique |
976 |
1 475 |
Logiciels (y compris les logiciels développés) |
1 916 |
322 |
Améliorations locatives |
3 886 |
4 511 |
Actifs en construction |
43 |
840 |
Total |
8 080 |
8 751 |
8. Opérations entre apparentés
L'École est apparentée, en vertu du principe de propriété commune, à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés comprennent également les personnes qui sont membres des principaux dirigeants ou les membres de la famille proche de ces personnes, et les entités contrôlées par, ou sous le contrôle partagé d'un membre des principaux dirigeants ou d'un membre de la famille proche de ces personnes.
L'École conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, l'École a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relativement aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l'École :
(en milliers de dollars)
Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères (en milliers de dollars)
|
2022 |
2021 |
Installations |
9 757 |
8 893 |
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires |
5 606 |
5 494 |
Total des services communs fournis gratuitement par d'autres ministères |
15 363 |
14 387 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paie et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, n'est pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l'École.
(b) Autres transactions entre apparentés
(en milliers de dollars)
Autres transactions entre apparentés (en milliers de dollars)
|
2022 |
2021 |
Charges – autres ministères et organismes |
5 272 |
14 525 |
Revenus – autres ministères et organismes |
10 256 |
7 525 |
Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).
9. Transferts de/vers d'autres ministères
L'École a transféré des actifs à d'autres ministères :
- des comptes débiteurs relatifs aux trop-payés de salaire en raison du transfert de ces employés à d'autres ministères :
(en milliers de dollars)
Transferts de/vers d'autres ministères (en milliers de dollars)
|
2022 |
2021 |
Débiteurs et avances |
93 |
(28) |
Total des actifs transférés |
93 |
(28) |
10. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle de l'École. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables que celles décrites à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :
(en milliers de dollars)
Information sectorielle (en milliers de dollars)
|
Servies d'apprentissage |
Services Internes |
2022 |
2021 |
Charges de fonctionnement |
Salaires et avantages sociaux des employés |
54 548 |
19 333 |
73 881 |
77 696 |
Installations |
7 318 |
2 439 |
9 757 |
8 893 |
Services professionnels et spéciaux |
5 900 |
3 537 |
9 437 |
10 448 |
Locations |
5 210 |
69 |
5 279 |
2 338 |
Amortissement d'immobilisations corporelles |
1 571 |
631 |
2 202 |
2 373 |
Imprimerie et édition |
444 |
459 |
903 |
437 |
Petits équipements et pièces |
129 |
80 |
209 |
212 |
Transports et télécommunications |
130 |
21 |
151 |
132 |
Réparation et entretien |
1 |
129 |
130 |
14 |
Services publics, fournitures et approvisionnement |
43 |
45 |
88 |
73 |
Autres charges de fonctionnement |
(6 076) |
(1 105) |
(7 181) |
(7 842) |
Total des charges |
69 218 |
25 638 |
94 856 |
94 774 |
Revenus |
Ventes de biens et services |
10 349 |
- |
10 349 |
7 617 |
Autres revenus |
- |
4 |
4 |
1 |
Total des revenus |
10 349 |
4 |
10 353 |
7 618 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
58 869 |
25 634 |
84 503 |
87 156 |
- Date de modification :