Résumé de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) de l'EFPC : La solution d'entreprise de gestion de cas AMANDA

Description du projet

La solution d'entreprise de gestion de cas AMANDA est une application infonuagique mise en œuvre par l'École de la fonction publique du Canada (l'École) pour soutenir l'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette solution remplace l'ancien système de gestion de cas Access Pro et offre une plateforme intégrée pour gérer les demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP), les consultations, les plaintes, les atteintes à la vie privée et les demandes informelles.

Le système est à la fois un outil de gestion de cas et de flux de travail qui soutient la réception, le suivi, le traitement, l'examen et la clôture des fichiers d'AIPRP tout au long de leur cycle de vie. La solution prévoit également une fonctionnalité intégrée de caviardage pour appuyer l'examen et le retranchement de parties de dossiers conformément aux exigences législatives. De plus, le système facilite la collecte et la communication des renseignements statistiques nécessaires pour répondre aux obligations annuelles de rapport au Parlement et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

La mise en œuvre de la solution d'entreprise de gestion de cas AMANDA modernise et rationalise les opérations d'AIPRP à l'École, améliorant l'efficacité, la cohérence et la responsabilité du traitement des demandes tout en soutenant la conformité à la législation fédérale en matière d'AIPRP.

Raison pour laquelle une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée

Nous avons mené à bien cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour évaluer les implications en matière de protection de la vie privée associées à la mise en œuvre et à l'utilisation de la solution d'entreprise de gestion de cas AMANDA. À mesure que la solution recueillait, utilisait, stockait et traitait des renseignements personnels à l'appui de l'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous avons réalisé l'EFVP pour assurer la conformité aux exigences applicables en matière législative, de politiques et de protection de la vie privée.

L'évaluation a examiné la collecte, l'utilisation, la divulgation, la conservation et la protection des renseignements personnels dans la solution, notamment la sécurité de l'environnement infonuagique, les contrôles d'accès des utilisatrices et utilisateurs, les pratiques de gestion des dossiers et la protection des renseignements personnels tout au long de leur cycle de vie. L'EFVP a évalué l'adéquation des contrôles de protection des renseignements personnels et de sécurité afin de s'assurer que les renseignements personnels sont adéquatement protégés et que les risques d'atteinte à la vie privée sont gérés efficacement.

Renseignements supplémentaires

Nous avons évalué et atténué les risques d'atteinte à la vie privée liés aux contrôles d'accès, à la sécurité de l'information, au traitement dans le nuage et à la gestion des dossiers grâce à la mise en place de mesures de protection techniques et administratives appropriées. Une fois ces mesures mises en œuvre, il ne restait plus aucun risque résiduel d'atteinte à la vie privée nécessitant une atténuation supplémentaire. Toutes les mesures d'atténuation étaient en place avant la mise en œuvre du système.

Fichiers de renseignements personnels connexes

Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels POU 901

Incidents de sécurité et atteintes à la vie privée POU 939

Textes juridiques

Fonctionnaire du gouvernement responsable de l'EFVP et déléguée pour l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Ginny Sutcliffe
Directrice générale
Communication et mobilisation

Pour plus de renseignements sur cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, veuillez communiquer avec l'équipe de l'AIPRP en envoyant un courriel à l'adresse atipaiprp@csps-efpc.gc.ca.