La Politique « Achetez canadien » : Considérations et conseils sur la mise en œuvre (FON1-V60)

Transcription : La Politique « Achetez canadien » : Considérations et conseils sur la mise en œuvre

[00:00:01 Texte à l'écran : « Welcome. Bienvenue. »]

[00:00:08 Joel Heise apparaît à l'écran.]

Joel Heise (Directeur principal, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada) : Bonjour tout le monde.

Bonjour à tous. Je m'appelle Joel Heise et je suis directeur principal approvisionnement et gestion du matériel au secteur de la gestion des investissements du Bureau du contrôleur général du SCT. Aujourd'hui, j'agirerai en tant que modérateur de cette table ronde sur la politique « Achetez canadien ».

Avant d'aller plus loin, j'aimerais souligner que je m'adresse à vous depuis le territoire traditionnel non cédé du peuple des Algonquins Anichinabés. Je vous encourage également à prendre un moment pour réfléchir au territoire traditionnel sur lequel vous vous trouvez. Je voudrais commencer par partager une idée. Chaque contrat que nous attribuons est un choix. Au sein du gouvernement fédéral, l'approvisionnement est souvent considéré comme une fonction administrative, une série d'exercices de conformité et de transactions, mais cette perspective sous-estime l'immense responsabilité qui est la nôtre. L'approvisionnement public, qui représente plus de 40 milliards de dollars de dépenses annuelles au niveau fédéral, constitue l'un des leviers économiques les plus stratégiques du pays. Et chaque fois que nous l'utilisons consciemment, nous avons l'occasion de renforcer les fondations sur lesquelles repose le Canada.

Nous nous réunissons à un moment décisif. Pendant des décennies, l'environnement commercial mondial était prévisible et nos stratégies ont suivi le mouvement en nous concentrant sur le prix le plus bas et la livraison la plus rapide.

Mais le monde a changé. Aujourd'hui, nous sommes confronté·es à un paysage de plus en plus divisé et de plus en plus instable. En septembre dernier, le premier ministre a envoyé un message très clair aux Canadien·nes et aux fonctionnaires. Le Canada ne sera plus un spectateur de ces changements mondiaux.

Avec le lancement de cadre stratégique de la politique d'approvisionnement, Achetez canadien, nous sommes passés d'une attitude axée sur les meilleurs efforts à un mandat obligatoire. Ce n'est pas une question d'isolement. C'est une question de souveraineté. Il s'agit de s'assurer que lorsque le Canada achète et construit, il le fait en accordant la priorité absolue aux intérêts canadiens.

Aux praticien·nes de l'approvisionnement présent·es dans cette salle, je tiens à préciser votre rôle. Dans cette nouvelle ère, vous n'êtes pas seulement responsables d'administrer des contrats. Vous êtes concrètement les promoteurs de la résilience économique du Canada et les défenseur·es de notre souveraineté.

Chaque décision que vous prenez dans le cadre de l'élaboration d'une stratégie d'approvisionnement est une occasion de renforcer nos industries et de faire en sorte que nos concitoyens canadiens comptent sur leurs emplois. Soyez confiants et fiers de savoir que votre expertise est un élément essentiel du moteur de cette transition.

Nous savons que le chemin à parcourir n'est pas sans défis. Les exigences de la politique représentent un changement massif dans notre façon de travailler. Ce changement nécessite de nouvelles compétences, de nouvelles méthodologies et une nouvelle façon de considérer la meilleure valeur.

C'est exactement la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui. Nous ne sommes pas ici pour simplement lire le texte par le titre. Nous sommes ici pour discuter et comment donner à nos innovateurs locaux les moyens d'être plus compétitifs sur la scène mondiale. Comment pouvons-nous naviguer dans ces complexités sans sacrifier l'efficacité? Et comment pouvons-nous nous assurer que les investissements publics que nous gérons rendent le Canada plus fort aujourd'hui et aussi à l'avenir?

J'ai l'honneur d'être accompagné d'un panel de leaders qui se posent exactement les mêmes questions. Ils et elles sont ici pour partager avec vous leur expérience et les leçons tirées qui peuvent vous aider dans l'application de la politique. La première partie de notre séance sera donc une discussion de panel, et la seconde sera l'occasion pour vous de poser des questions à nos panélistes.

Sur ce, j'aimerais commencer. Je vais demander aux panélistes de prendre quelques minutes pour se présenter et expliquer leur rôle. Ron, puis-je commencer par vous, s'il vous plaît?

[00:04:49 Ron Cormier apparaît dans un autre panneau de discussion vidéo.]

Ron Cormier (Directeur général, Services publics et Approvisionnement Canada) : Bien sûr. Merci, Joel. Bonjour. Je m'appelle Ron Cormier. Je travaille à Services publics et Approvisionnement Canada. En tant que directeur général de SPAC, je supervise l'approvisionnement de la recherche et développement de TI et GI et de services professionnels pour le compte des ministères dans l'ensemble du gouvernement en tant que fournisseur de services communs. Et j'attends avec impatience la discussion d'aujourd'hui. Merci.

Joel Heise : Merci, Ron. Barb, à vous.

[00:05:15 Barbara Gibbon apparaît dans un autre panneau de discussion vidéo.]

Barbara Gibbon (Directrice générale, Sciences et Développement économique Canada) : Bonjour. Je m'appelle Barbara Gibbon. Je suis directrice générale de Solutions innovatrices Canada à Innovation, Science et Développement économique Canada. Solutions innovatrices Canada est essentiellement un programme d'achat au Canada. C'est un programme d'innovation à l'échelle du gouvernement qui met en relation les ministères fédéraux et les entreprises canadiennes pour soutenir le développement, l'essai et l'acquisition de technologies conçues au Canada. Nous gérons le programme pour aider les ministères à accéder aux technologies canadiennes qu'ils ne connaissent peut-être pas autrement, mais aussi pour accélérer leur adoption et accroître les possibilités d'approvisionnement national pour renforcer la base industrielle et technologique du Canada.

Joel Heise : Merci, Barb. Pat, à vous.

[00:06:04 Patrick Comtois apparaît dans un autre panneau de discussion vidéo.]

Patrick Comtois (Directeur général, Services partagés Canada) : Oui, merci Joel. Bonjour. Bon après-midi à toutes et à tous. Je suis Patrick Comtois, directeur général pour les achats d'entreprises en technologies de l'information à Services partagés Canada. Premièrement, ça me fait vraiment plaisir de participer avec mes collègues, à une discussion sur un sujet très important pour supporter le développement économique du Canada.

Rapidement, pour ceux et celles d'entre vous qui ne connaissent pas beaucoup Services partagés Canada, nous sommes responsables à un niveau très élevé de la fourniture des services de technologie de l'information pour le gouvernement du Canada. Pensez aux choses que vous utilisez quotidiennement, les micro-ordinateurs et les services d'hébergement comme les centres de données ou les services en nuage, les solutions de mise en réseau, les télécommunications comme les satellites, et celles qui soutiennent directement la productivité des employé·es, comme la suite 365, par exemple. Comme SPAC, nous sommes un fournisseur de services communs, mais nous nous sommes axés sur la fourniture de services de TI, y compris l'approvisionnement pour permettre la fourniture de ces services.

Donc, mon focus aujourd'hui sera donc plus axé sur l'impact de la nouvelle politique « Achetez Canadien » sur l'acquisition des services de technologies de l'information. Donc, encore une fois, très heureux d'être ici et j'ai très hâte d'entamer les discussions.

Joel Heise : Merci, Pat. Enfin, Scott, c'est à vous.

[00:07:43 Scott Levac apparaît dans un autre panneau de discussion vidéo.]

Scott Levac (Directeur, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada) : Oui. Bonjour, je m'appelle Scott Levac et je suis directeur de Stratégies technologiques au sein du Bureau du dirigeant principal de l'information du Secrétariat du Conseil du Trésor. Nous sommes avant tout un atelier d'élaboration de politiques. La principale raison pour laquelle je fais partie de ce panel, c'est que j'ai fait partie d'une équipe qui a publié un article sur la souveraineté numérique il y a quelques mois, et nous voyons un certain nombre de chevauchements entre ce sujet autour de « Achetez canadien », mais aussi de la souveraineté numérique. Mon objectif principal est de parler un peu de la manière dont nous envisageons la souveraineté numérique dans le contexte de cette nouvelle politique.

[00:08:24 Joel Heise, Ron Cormier, Barbara Gibbon, Pat Comtois et Scott Levac apparaissent dans des fenêtres de clavardage vidéo]

Joel Heise : Parfait. Merci, Scott. Sur ce, nous allons entamer notre discussion en panel. Nous avons organisé la discussion d'aujourd'hui autour de thèmes généraux. Nous commencerons par le premier thème pour jeter les bases. Il s'agit d'essayer de clarifier ce qu'est la politique pour ceux et celles d'entre vous qui n'en ont pas une idée très précise. Ron, je vais commencer par vous poser une question, si vous le voulez bien. Pouvez-vous nous donner une vue d'ensemble des objectifs d'« Achetez canadien », de ce que couvre ce nouveau cadre et de la manière dont les politiques sont appliquées? Et en corollaire, quand les politiques ne s'appliquent pas.

Ron Cormier : Très bien. Oui. Merci pour cette question, Joel. Vous avez fourni un excellent contexte dans les remarques d'introduction. Je ne m'étendrai pas beaucoup sur le sujet, si ce n'est pour dire que les dépenses fédérales en biens, services et construction s'élèvent en moyenne à un peu plus de 50 milliards de dollars par an. Le Canada, en tant que pays, est devenu très dépendant des exportations. C'est une dépendance disproportionnée par rapport au marché d'importation que nous avons comme position commerciale jusqu'à présent. Il est donc particulièrement vulnérable. En réponse à l'évolution du paysage mondial, que nous connaissons tous assez bien, le premier ministre a annoncé en septembre la mise en place de la politique « Achetez canadien ». Elle fait partie d'un ensemble de mesures globales visant à protéger, à développer et à transformer les industries stratégiques canadiennes.

Si l'on considère les objectifs à un niveau élevé, l'ensemble des politiques est fondamentalement conçu pour renforcer la résilience économique du Canada et tirer parti de l'approvisionnement fédéral pour soutenir l'industrie et la main-d'œuvre nationale. L'approche politique n'est pas une politique unique. Elle se compose en réalité de trois politiques principales. Qui sont actuellement disponible, devrais-je dire. Il y a la politique de priorisation des matériaux canadiens qui, à un niveau élevé, consiste à exiger l'utilisation d'acier, d'aluminium et de bois produits au Canada dans certains projets de défense et de construction.

Une autre politique est celle qui consiste à donner la priorité aux fournisseurs canadiens et au contenu canadien. Elle vise à favoriser les entreprises canadiennes et à encourager l'utilisation de contenu canadien dans la fourniture de biens et de services. Et puis, il y a la politique sur l'approvisionnement réciproque, qui limite la participation des pays qui n'offrent pas à leurs marchés un accès réciproque à celui qu'offre le Canada à son propre marché. Une quatrième politique est également en cours d'élaboration et il serait un peu prématuré d'en parler en détail aujourd'hui. C'est une politique sur l'approvisionnement auprès des petites entreprises que nous prévoyons publier un peu plus tard en 2026. En termes de spécificités, l'ensemble des politiques donne largement la priorité aux fournisseurs et au contenu canadiens dans l'approvisionnement stratégique. On pourrait se demander ce qu'est un approvisionnement stratégique dans ce cas.

Actuellement, c'est un approvisionnement de plus de 25 millions de dollars. Mais à partir du mois de juin, je crois que la date est le 15 juin. Ce chiffre sera ramené à 5 millions de dollars. C'est le seuil d'application des politiques et des mesures connexes. Il concerne spécifiquement les produits stratégiques énumérés dans l'ensemble des politiques. Je vais les énumérer très rapidement. Il y a la défense et la sécurité, les technologies de l'information et de la communication, les infrastructures, la construction et les transports, la santé et les produits pharmaceutiques, et les biens et matériaux de consommation et industriels. Elle affecte également tous les services professionnels qui soutiennent directement ces domaines stratégiques particuliers. Les ministères et les organismes seront fortement encouragés à appliquer ces exigences aux marchés exclus dans la mesure du possible, même en dessous des seuils applicables, pour soutenir l'industrie nationale. Elle officialise également la priorisation des fournisseurs et du contenu canadiens par le biais de critères cotés par points ou de mécanismes basés sur le prix dans le cadre du processus d'évaluation. J'en parlerai un peu plus tard. L'utilisation de matériaux, l'acier, le bois et l'aluminium produits au Canada, est obligatoire dans les grands projets de construction et de défense. Des obligations de certification des fournisseurs et de tenue de registres seront également appliquées, et des règles d'admissibilité qui limitent la participation aux fournisseurs ou partenaires commerciaux canadiens conformément à la politique d'approvisionnement réciproque. Il y a toutefois quelques exclusions. Dans ce cas, il s'agit d'approvisionnements qui soutiennent des opérations sensibles, par exemple les établissements de haute sécurité au Canada, qui soutiennent des missions à l'étranger et des accords conclus avec d'autres entités gouvernementales, comme les ventes militaires à l'étranger ou les produits livrables destinés uniquement à l'extérieur du Canada. Ce sont des domaines qui sont automatiquement exclus de la politique, et c'est logique. Il y a également un processus d'exception. Il s'applique au cas par cas. Et l'ensemble des politiques précise clairement que ce processus ne doit être utilisé qu'en cas de nécessité absolue. Les motifs d'exception seraient liés au meilleur rapport qualité-prix, c'est-à-dire lorsque l'application de la politique entraînerait une augmentation des coûts supérieure à 25 % par rapport au taux du marché. Lorsque l'approvisionnement n'est pas dans l'intérêt public, lorsque l'application de la politique serait incompatible avec cet intérêt, lorsqu'il n'y a pas de capacité ou de disponibilité. Lorsque le bien n'est pas produit au Canada, qu'il n'est pas disponible en quantité suffisante ou raisonnable, où que le service n'est pas offert par des entreprises canadiennes. Ce genre de choses. Lorsqu'il risque de provoquer un retard injustifié. Lorsque l'application des mesures politiques entraîne des retards qui sont critiques spécialement pour la défense ou les priorités de sécurité nationale, ou lorsqu'il s'agit d'un achat commercial ou militaire standard. Notez que toute exception – si les acheteurs et acheteuses qui nous écoutent souhaitent en demander une – doit être approuvée au niveau ministériel, par le ministère ou l'organisme chargé de l'approvisionnement du point de vue des besoins, et par le ou la ministre responsable d'un ministère qui fournit des services communs, le cas échéant. En règle générale, il s'agit du ou de la ministre de SPAC et de Services partagés Canada. Je m'arrêterai ici.

Joel Heise : Merci, Ron. C'était un excellent résumé et je pense qu'il faut insister sur le dernier point concernant le niveau d'approbation des exceptions. C'est un bon indicateur de l'importance de la politique au niveau fédéral. L'approbation ministérielle des exceptions est clairement conçue pour s'assurer que nous réfléchissons bien à la question de savoir si des exceptions sont nécessaires avant de passer à ce niveau. La question suivante s'adresse à Pat.

Les gens se demandent probablement si ce qu'on entend par fournisseurs canadiens, quelle définition y donnons-nous? Et comment cette définition s'applique-t-elle dans le secteur de l'approvisionnement en TI?

Patrick Comtois : Oui merci. Merci, Joel. Excellente question. C'est la base de comprendre un peu la définition de la politique pour pouvoir l'appliquer à la définition des fournisseurs. Je vais peut-être vous donner la définition formelle qu'on retrouve dans la politique. Puis, je vais vous donner après ça des exemples, je vais ramener ça au domaine de la technologie de l'information. Vous allez pouvoir probablement faire la relation avec les commodités dans lesquelles ou le secteur dans lequel vous travaillez. Donc la politique, Ron a mentionné qu'il y avait un cadre qui définissait certaines politiques.

La politique qui définit ce qu'est un fournisseur canadien, c'est la politique sur la priorisation des fournisseurs et du contenu canadien dans les approvisionnements. Puis, il y a quatre éléments principaux, je dirais, qui définissent la politique. Premièrement, ça doit être un fournisseur ou une entreprise qui a un établissement au Canada, qui est clairement désigné par un nom qui est accessible pendant les heures normales de travail, puis à partir duquel le fournisseur effectue ses activités de façon permanente. Ça doit être aussi un fournisseur qui est enregistré aux fins des déclarations d'impôt. Donc, un fournisseur qui paye ses taxes au Canada, qui maintient ses activités au Canada et qui emploie du personnel ici dans le pays, au Canada. Puis, un autre élément important c'est un fournisseur qui ne propose pas de confier en sous-traitance les travaux prévus au contrat d'une manière à ce que ça réduise au minimum les activités à valeur ajoutée exécutées au Canada.

Donc, ce que ça veut dire, en gros, ça serait un fournisseur qui n'est pas seulement une façade, mais qui exécute vraiment ses activités au Canada et qui emploie des gens ici localement. Un autre dernier élément, peut-être avant de penser aux exemples. La politique nous dit aussi que, afin de déterminer si un fournisseur canadien, l'autorité contractante peut tenir compte de la nature de l'industrie du secteur et de l'emplacement géographique du fournisseur.

Donc, ça, ça va être une nuance importante qu'on va devoir évaluer à travers les différents processus d'acquisition, comment on applique cela dans la politique. Comme vous voyez, la définition établie, pour un fournisseur canadien comme étant un fournisseur qui est nécessairement d'une propriété purement canadienne ou qui est sous contrôle d'une entité purement canadienne, ce qu'on appellerait chez nous une compagnie sirop d'érable, si je peux dire.

Donc, pour être par exemple une filiale d'une compagnie étrangère qui est bien établie au Canada, c'est un élément important pour nous en technologies de l'information parce qu'on a beaucoup de gap. On travaille beaucoup avec les filiales étrangères présentement qui sont établies au Canada pour adresser nos besoins en technologies de l'information. Donc, par exemple en infonuagique en réseau dans les différents domaines que j'ai mentionné dans ma présentation. Puis, souvent, ces filiales étrangères-là vont amener de la valeur ajoutée. On fait des investissements au Canada. Donc, la politique ne voulait pas éliminer ou désavantager nécessairement ce type de compagnies-là, mais on voulait lui donner des incentives à venir amener plus de valeur encore au Canada. Donc, peut-être justement, pour illustrer concrètement la définition, je dirais, je donnerais peut-être quatre types de différents fournisseurs avec qui on fait affaire dans le domaine de la technologie de l'information.

J'ai parlé de compagnies étrangères qui ont une filiale canadienne. Il y en a aussi en technologies de l'information. On fait affaire avec certaines compagnies étrangères, fournisseurs étrangers qui n'ont aucune présence au Canada. Donc, c'est une réalité. Il y a certaines capacités qu'on n'a pas. Puis, on va faire affaire quand même avec ces compagnies-là. Donc, eux seraient désavantagés par notre politique. Ça ne sera pas défini comme une compagnie canadienne. Donc, on va les motiver à venir justement faire des investissements au Canada, puis amener de la valeur. Deuxième type de compagnie, c'est ce que j'ai mentionné, une compagnie étrangère avec une filiale canadienne qui crée de l'emploi, qui crée de la valeur. Puis, ces compagnies-là, on veut les stimuler à venir en faire plus chez nous. Et c'est ce que la politique va nous permettre de faire.

Troisième type de compagnies avec qui on fait affaire, c'est ce qu'on appellerait des revendeurs ou des intégrateurs qui sont, eux, sur le contrôle canadien, qui sont de propriété canadienne et qui travaillent souvent justement avec des fournisseurs de compagnies étrangères. Il y en a qui amènent beaucoup de valeur ajoutée. Donc, ils vont faire, par exemple, la formation, l'installation au Canada, la configuration de différents types.

Puis, il y en a d'autres qui sont seulement des revendeurs. Donc, ce qu'on veut faire, la politique peut nous servir justement pour ajouter de la valeur à ces fournisseurs, à ces intégrateurs. Puis, le dernière type de vendeur avec qui on fait affaire en technologies de l'information, c'est des compagnies canadiennes qui sont sous contrôle canadien, qui sont sous propriété canadienne, puis qui ont des capacités locales. On a des excellentes compagnies au Canada qui design et qui fabriquent par exemple des serveurs. On n'en a pas beaucoup. Même chose dans le domaine infonuagique. Donc, ce qu'on veut faire en support à la politique, c'est justement de donner des incentives, de stimuler le développement de ces compagnies-là pour en faire plus pour nous et possiblement exporter pour ramener encore plus de valeur.

Donc, comment on va implémenter la politique va être clé à permettre à ces quatre différents types d'entrepreneurs, de fournisseurs, d'augmenter leur capacité à venir nous aider à apporter de la valeur, à créer des emplois au Canada. Donc, j'espère que ça vous a aidé. Puis, encore une fois, vous devriez être capable de faire un lien entre le type de compagnies avec qui on travaille dans le domaine de la technologie, plus vos différents secteurs d'opération. Donc, je vais arrêter ici, Joel.

Joel Heise : Merci, Pat. Nous apprécions la clarté de la définition. De toute évidence, il n'est pas toujours simple d'identifier un fournisseur canadien. OK. Question suivante. Scott, qu'est-ce que la souveraineté numérique et comment la définition de fournisseurs canadiens appuie-t-elle ce concept?

Scott Levac : Merci pour la question. Pour commencer, je pense que c'est important de souligner qu'il existe plusieurs définitions de la souveraineté numérique. On voit que les fournisseurs ou les entreprises ont leur propre définition. Beaucoup de temps, ils utilisent une définition qui va promouvoir leurs propres produits. Dans les médias, on voit des autres définitions et même autour du monde, les différents gouvernements ont leur propre définition. Donc, c'est pourquoi nous avons créé notre propre définition pour la souveraineté numérique. Tu peux le trouver dans notre papier qui est publié en ligne, mais je pense que la chose qui est plus importante, c'est les objectifs que nous avons établi pour la souveraineté numérique. Le premier, c'est la protection des données.

Donc, ça, c'est important et il existe déjà, mais je pense que c'est peut-être un peu plus important dans le cas de la souveraineté numérique. Le deuxième, c'est de maintenir l'offre de biens et des services. On ne veut pas une interruption de ces biens et services. C'est important pour nous d'assurer l'approvisionnement de toutes ces technologies. Et dernièrement, peut-être le plus important pour cette discussion, c'est d'avoir les avantages économiques pour le Canada.

C'est évident que le gouvernement dépense beaucoup d'argent sur la technologie et on veut que ces dépenses reviennent comme les avantages économiques pour le Canada. Donc, pour répondre à ta question, je trouve que la définition de fournisseurs canadiens s'aligne bien avec le troisième objectif qui était d'avoir des avantages économiques pour le Canada.

Comme c'était déjà dit, ça exige que les fournisseurs ont une présence au Canada, qu'ils ont des effectifs au Canada qui font les investissements au Canada. Donc, ils s'appuient très bien cet objectif. Parallèlement, cette définition ne porte pas sur la propriété ou c'est un moyen des effectifs. Et je pense que c'est assez important aussi parce que nous voulons l'accès au marché global des technologies. Beaucoup de technologies viennent d'autour du monde. Donc, c'est important que nous maintenions accès à ce marché et aussi, ça cause des investissements au Canada. Donc, en conclusion, je trouve que la définition de fournisseurs canadiens est bien alignée à notre troisième but pour la souveraineté, qui est un avantage économique pour le Canada.

Joel Heise : Merci, Scott. J'ai des questions et j'imagine que nos participants en auront aussi. Nous y reviendrons lorsque nous aborderons la deuxième partie de notre discussion en panel. C'était le thème 1. Nous allons maintenant passer rapidement au thème 2, qui concerne l'opérationnalisation de la politique. Il s'agit d'aspects ou de considérations liés à la mise en œuvre. Ron, je vais commencer par vous, si vous le voulez bien. L'évaluation est la pierre angulaire de la mise en œuvre des politiques dans le cadre de cette politique, dans le domaine de l'approvisionnement. En quoi consiste le contenu canadien lorsqu'une offre est évaluée? Et pour les responsables de l'approvisionnement non spécialistes qui nous écoutent, comment faire la différence entre un fournisseur intermédiaire et une véritable offre canadienne à valeur ajoutée?

Ron Cormier : Merci Joel pour cette question. Elle mérite qu'on en parle. À propos du contenu canadien. Le contenu canadien au sens de la politique fait référence à la valeur économique nationale tangible et mesurable qui est intégrée dans l'offre d'un fournisseur, et qui va bien au-delà de son adresse. Pour les biens, les offres gagnent des points lorsqu'ils sont fabriqués ou transformés au Canada, et non simplement revendus par un distributeur canadien. Pour les services, le contenu canadien comprend la proportion des frais généraux de main-d'œuvre et des services fournis au Canada.

Il s'agit notamment de la recherche et du développement effectués au Canada par des personnes résidant au Canada, et du soutien technique ou du développement en ingénierie liés à la conception d'un produit, à sa personnalisation, à la création d'une nouvelle propriété intellectuelle ou aux travaux d'intégration réalisés au Canada. Pour le vérifier, des formulaires d'attestation devront être remplis par un·e soumissionnaire, en l'occurrence un·e soumissionnaire qui présente une offre pour un projet particulier dans le cadre du processus de soumission. Le processus de soumission des offres, je veux dire. L'un consiste à confirmer l'admissibilité en tant que fournisseur canadien, ce qui constitue l'un des aspects permettant aux fournisseurs canadiens d'être avantagés dans le processus révisé d'évaluation des offres. L'autre consiste à confirmer le contenu canadien total ou la valeur ajoutée. Lorsqu'il s'agit d'évaluer des offres, ces deux éléments peuvent s'appliquer au même marché. Si votre admissibilité en tant que fournisseur canadien peut être évaluée à 10 %, vous répondez alors à la définition de fournisseur canadien, comme Pat l'a expliqué un peu plus tôt. Quant au contenu, le pourcentage de contenu canadien ajouté à cette offre peut représenter jusqu'à 25 % supplémentaires de l'évaluation de l'offre au total. Essentiellement, plusieurs méthodologies peuvent être utilisées pour évaluer le contenu canadien.

Il peut s'agir d'un pourcentage de la note totale obtenue lors de l'évaluation d'une offre, qui est utilisé pour déterminer la meilleure solution en termes de rapport qualité-prix. Où il peut s'agir d'un pourcentage de la partie financière de cette évaluation. Les agent·es de l'approvisionnement devront clarifier certaines nuances lors de l'application concrète de cette politique. Ensuite, vous avez posé une excellente question sur les intermédiaires. Comment définir, identifier ou distinguer un intermédiaire et le différencier d'une véritable offre canadienne à valeur ajoutée? Dans ce contexte, un intermédiaire serait un fournisseur connu pour, par exemple, importer des biens déjà entièrement fabriqués à l'étranger et les revendre à partir d'une adresse canadienne.

Il n'y a en réalité aucune participation canadienne en dehors de la vente au détail, où l'intégration de main-d'œuvre canadienne, la personnalisation ou le service après-vente fournis au Canada par des personnes résidant au Canada sont minimes, voire inexistants. Il n'y a pas de recherche et développement au Canada, pas de production locale, pas de propriété intellectuelle développée au Canada. Il s'agit là d'attributs qui peuvent indiquer qu'un fournisseur est un intermédiaire et qu'il agit en tant que succursale d'entreprises étrangères sans création de valeur nationale significative.

Le contraste que nous évoquons avec les offres canadiennes à valeur ajoutée serait visible. Il s'agirait par exemple de biens fabriqués, assemblés ou transformés de manière importante au Canada. L'offre inclurait des activités menées au Canada, comme l'intégration, l'ingénierie, le développement de logiciels, les services techniques et peut-être même le service de soutien. Elle inclurait également une contribution significative de la main-d'œuvre canadienne à la production ou à la fourniture du bien ou du service, la propriété intellectuelle, la recherche et le développement, les travaux d'innovation et ce genre d'éléments détenus par des entités canadiennes.

Le processus fonctionne selon le principe « faire confiance, mais vérifier ». Une grande partie se fera par le biais de certifications des fournisseurs, mais un mécanisme sera mis en place et les acheteurs et acheteuses seront encouragé·es à vérifier périodiquement ces certifications. Si le système comporte suffisamment de contrôles, la conséquence d'un non-respect des critères sera bien sûr la perte du marché et d'autres mesures de sanction pour sous-rendement.

Il s'agit avant tout d'un contexte où une autorité contractante peut demander aux entreprises de fournir des preuves de tout ce qui est nécessaire. Si ce n'est pas clair dans les offres, il incombe à ces fournisseurs de tenir des registres et de les fournir sur demande. Si l'on examine la liste et la manière dont les offres sont présentées, il existe un contraste assez net entre ce qui est un intermédiaire et quelqu'un qui est réellement un fournisseur canadien à valeur ajoutée. Je m'en tiendrai là pour la prochaine question.

Joel Heise : Merci, Ron. C'est super. Ça devient de plus en plus clair pour moi, à vous entendre parler. Pour les agent·es de l'approvisionnement, il y a une grande part de subjectivité dans la manière de classer les fournisseurs potentiels. Il y a assurément beaucoup de travail à faire pour se mettre à niveau et être en mesure de jouer son rôle dans ce nouveau contexte. Ron, compte tenu de votre rôle à SPAC, de la direction générale de l'approvisionnement, et du fait que la majorité de l'approvisionnement qui sera réellement affectée par la politique « Achetez canadien » sera effectuée par l'intermédiaire de SPAC. Je vais d'abord vous poser quelques questions connexes, avant de passer à d'autres personnes. Alors, pour commencer…

À présent, que sont censé faire les ministères et organismes dans le cadre de la gestion de leurs propres processus d'approvisionnement et de la collaboration avec les fournisseurs de services communes.

Ron Cormier : Oui, merci pour la question, Joel. Les ministères et les organismes sont encouragés à appliquer les exigences de la politique à leurs achats même si leur valeur est inférieure au seuil financier, afin de stimuler l'industrie canadienne. Les ministères peuvent obtenir des conseils sur l'interprétation des politiques auprès de l'équipe des politiques de Buy Canadian à SPAC au besoin.

Et pour les achats relevant de l'autorité des fournisseurs des services communes, on s'attend à ce que les ministères communiquent avec SPAC dès le début. En tant que l'organisation d'achat, vous devrez réfléchir à acheter canadien et cela comprend par exemple vérifier si les entreprises canadiennes, y compris les petites et les moyennes, les innovateurs ou les entreprises autochtones ont des capacités qui peuvent contribuer ou s'il existe des raisons de sécurité ou de chaîne d'approvisionnement qui justifient l'approvisionnement au Canada. Ils peuvent collaborer avec l'autorité contractante pour concevoir l'achat de la matière ou à élargir l'accès pour les fournisseurs canadiens, par exemple, développer des contrats surdimensionner tout en évitant de continuer ou de contourner des règles ou de fractionner des marchés. Ils devraient mobiliser l'industrie dès le début, des demandes de renseignements, des industries par exemple et communiquer clairement avec l'industrie.

Ils devraient aussi collaborer ou élaborer en collaboration avec l'autorité contractante, la méthode d'évaluation permettant de prioritiser le contenu canadien. Dans votre énoncé de travaux et votre plan d'évaluation, si vous reconnaissez les avantages canadiens légitimes, par exemple le rendement dans le climat froid, la disponibilité des matériaux fabriqués au Canada, les travaux effectués au Canada, et cetera. Et lorsque la politique a été appliquée à gérer le contrat pour faire le suivi des résultats tels que l'emploi de Canadiens et Canadiennes, la sous-traitance des matériaux et l'innovation, en veillant à ce que les exigences du contrat en matière de contenu canadien soient respectées. Oui, probablement. Je vais laisser là pour l'instant, Joel.

Joel Heise : OK, merci. Bon, comme c'est une deuxième question de suivi pour vous. À quoi s'attendre donc des propriétaires fonctionnels et des autorités contractantes en vertu de ces nouvelles politiques?

Ron Cormier : Bonne question. Les propriétaires fonctionnels jouent un rôle essentiel en veillant à ce que l'approvisionnement soit mené avec intégrité, transparence et responsabilité. Ils sont chargés d'établir des résultats clairs et de répondre aux besoins des utilisateurs finaux et à collaborer tôt et souvent avec l'autorité contractante. Donc, tout au long de la planification, de la demande de soumission, de l'évaluation de la gestion des contrats afin de protéger les fonds publics.

Donc, les propriétaires d'entreprises doivent planifier tôt et définir clairement les objectifs de l'approvisionnement, le résultat désiré et la façon dont le contrat les acheteurs. L'approvisionnement doit être aussi harmonisé avec les priorités du gouvernement telles que Achetez Canada et soutenir les principaux objectifs socio-économiques, notamment comme l'accessibilité et l'environnement, à la participation des autochtones, les intérêts économiques plus larges et à des affaires de même.

Donc, les propriétaires fonctionnels doivent tenir compte des occasions d'appuyer les achats canadiens lors de la planification de leurs achats et documenter les décisions. Avant de lancer un appel d'offres, ils devraient travailler avec l'autorité contractante pour analyser le marché, estimer les coûts, élaborer, énoncer des travaux et des critères d'évaluation qui sont clairs. Les propriétaires fonctionnels sont responsables d'évaluer les soumissions de manière équitable et transparente en fonction des critères établis.

Et une fois que le contrat est attribué, une gestion rigoureuse des contrats est essentielle. Les propriétaires fonctionnels sont responsables de la vérification des produits livrables, le suivi des coûts, la résolution rapide des problèmes de rendement des entrepreneurs et de la consignation des leçons apprises. Ils devraient aussi surveiller que les travaux sont exécutés conformément aux exigences reliées au contenu canadien.

Par contre, l'autorité contractante a le pouvoir d'approprier, de conclure des contrats au nom du gouvernement du Canada. Il peut s'agir d'un spécialiste des approvisionnements au sein de votre organisation autour du gouvernement ou que ça soit ou de SPAC pour les achats de plus grande valeur, dépassant les pouvoirs délégués des ministères. En ce qui concerne la politique d'achat canadienne, l'autorité contractante est responsable de déterminer si une politique d'achat canadienne s'applique, par exemple, diriger les activités de mobilisation de l'industrie, élaborer la demande propositions, à inclure les clauses et les modalités, à administrer le processus de demande de soumission, répondre aux questions de l'industrie sur l'application de la politique et peut être obtenir des précisions à ce qui concerne les attestations d'achat canadiennes fournies par les soumissionnaires, assurer que le contrat à attribuer comprend les modalités appropriées y compris celles qui se rapportent au contenu canadien, demander des documents sur l'origine des matériaux et des ressources dans le cas des attestations du contenu canadien de l'entrepreneur et aussi gérer les problèmes de conformité s'ils vont avoir lieu. Puis, je pense que c'est, pour la plupart, les différences entre les deux. Donc, je te laisse la parole, Joel.

Joel Heise : Merci, Ron. Et, en tant que propriétaire de la directive sur la gestion de l'approvisionnement, le BCG aimerait vous remercier d'avoir contribué à rendre cette distinction claire. C'est une bonne occasion pour moi de… Je m'excuse, je ne vois pas le clavardage qui est destiné aux participant·es ici. Mais nous avons quelques liens que nous ajouterons au clavardage. Il y a entre autres l'avis de politique contractuelle 2025-7, et le lien sera ajouté au clavardage. Dans cette politique d'approvisionnement, nous soulignons les changements apportés à notre directive pour refléter les rôles respectifs des propriétaires fonctionnel·les et des autorités contractantes dans le contexte de la politique « Achetez canadien ». Merci, Ron.

Pour la prochaine question, je me retourne vers vous, Pat. Bien qu'il soit important de soutenir les intérêts économiques du Canada, l'ajout d'attestations et de coefficients de pondération pour « Achetez canadien » pourrait ajouter de la complexité à l'approvisionnement. Pensez-vous que ça aura une incidence sur les délais d'approvisionnement, en particulier pour les infrastructures de TI essentielles? Et si c'est le cas, comment pourrait-on gérer ces retards potentiels?

Patrick Comtois : Oui. Merci, Joel. Pas du tout. Je ne prévois aucun problème, bien entendu. Je plaisante. J'ai écouté Ron répondre aux dernières questions. Il a expliqué la politique de manière très fluide et très claire. C'est vraiment bien documenté. Cela dit, je pense que c'est important que nous soyons honnêtes avec nous-mêmes, et que nous reconnaissions que la mise en œuvre d'une nouvelle politique a toujours des répercussions sur la complexité et les délais. J'aimerais suggérer trois éléments sur lesquels nous devrions mettre l'accent en termes d'apprentissage et de gestion de l'effet sur le calendrier.

Le premier est probablement pour tout le monde, la communauté de l'approvisionnement, des propriétaires fonctionnel·les, tout ce qui concerne l'apprentissage de base. Pour en revenir aux explications de Ron, Joel, vous avez dit que vous alliez mettre des liens. Tout le monde a accès à la politique. Il y aura donc une courbe d'apprentissage initiale pour nous permettre de nous familiariser avec elle et d'être en mesure de l'appliquer telle qu'elle est décrite, y compris la formation des collègues de SPAC à la mise en œuvre de différents types d'outils, de modèles, de clauses, des éléments du processus d'évaluation, de la vérification de la conformité des fournisseurs et d'autres outils informels connexes de la politique. Il y aura assurément une courbe d'apprentissage, ce qui pourrait avoir des répercussions sur les délais.

Le deuxième élément est également lié aux TI et à l'apprentissage, mais il s'agit de savoir comment appliquer la politique en fonction de notre secteur et de notre domaine respectifs, et comment apprendre à utiliser une partie de la flexibilité à notre avantage pour atteindre l'objectif de la politique, qui est d'augmenter la valeur apportée à l'économie, de développer l'écosystème des fournisseurs dans chacun de nos domaines, pour nous assurer d'obtenir les biens et services adéquats, la bonne qualité à un bon prix, tout en veillant à atteindre les avantages économiques. Apprendre à utiliser la politique au fur et à mesure.

Le troisième élément qu'il sera important de prendre en compte est notre communauté de fournisseurs. Nous devons nous attendre à ce que les fournisseurs posent de nombreuses questions, voire des contestations, concernant cette acquisition soumise à l'application de la politique. Nous devons nous préparer à devoir organiser plus de séances de mobilisation et de plus de discussions avec les fournisseurs. Nous devons également veiller, surtout au début de notre apprentissage, à faire appel à notre conseiller juridique et à faire preuve d'une plus grande rigueur dans la mise en œuvre de cette politique. Nous devons reconnaître que les fournisseurs auront eux aussi besoin d'apprendre à travailler dans le cadre de cette politique. Et nous devons nous attendre à ce que les fournisseurs n'aient pas tous le même niveau de confort et d'enthousiasme. Nous nous sommes déjà mobilisés auprès d'un certain nombre de fournisseurs, et beaucoup d'entre eux sont très satisfaits de cette politique. D'autres ne le sont pas forcément autant, et manquent de compréhension. Au fur et à mesure de la mise en œuvre et des leçons tirées, nous apprendrons, mais l'industrie apprendra également à travailler avec cette politique.

Ces éléments suivront leur cours, ils s'amélioreront et s'accéléreront avec le temps et nous acquerrons de l'expérience dans l'utilisation et la mise en place d'un modèle d'application de la politique. La question, Joel, que vous avez également posée, est de savoir quelles seront les répercussions sur les délais de livraison des biens et des services pour les infrastructures critiques. Si nous n'agissons pas, si nous ne sommes pas proactifs et si nous ne faisons rien, il y aura probablement des problèmes de délais. La planification sera essentielle. Pour mes collègues en ligne de la communauté des propriétaires fonctionnel·les, nous devrons veiller à ce que les discussions sur les nouveaux approvisionnements et sur les renouvellements aient lieu plus tôt, et à nous mobiliser de manière soutenue sur ces questions. En ce qui concerne les TI à Services partagés Canada, nous avons déjà commencé à travailler sur la diversification. Il sera important d'être proactifs pendant les contrats en cours pour soutenir les infrastructures critiques, mais aussi de travailler en parallèle sur la diversification.

Je crois que Ron a évoqué le processus d'exception au début. C'est certainement un élément à prendre en compte pour garantir le bon fonctionnement de nos infrastructures critiques. Mais il ne faut pas en abuser, et le processus d'exception comporte un certain niveau de complexité, pour une bonne raison. Une fois de plus, la planification et la mobilisation seront essentielles.

En résumé, y aura-t-il des répercussions sur les délais? Oui, et encore plus au début. Mais pouvons-nous faire en sorte que les services et les biens essentiels ne soient pas affectés? Absolument. Il s'agira d'un effort de collaboration. Je m'arrêterai ici, Joel, pour cette question.

Joel Heise : Excellent. Merci, Pat. Je serais intéressé d'en savoir plus sur ce que vous entendez de la part des fournisseurs lorsque nous passerons à la période de questions et réponses. Ce serait certainement très instructif. Barb, la dernière question sur ce thème est pour vous. En quoi la définition du fournisseur canadien correspond-elle aux critères actuels de Solutions innovatrices Canada? Vous avez parlé un peu de votre programme, mais si vous voulez approfondir le sujet, je serais ravi de vous entendre.

Barbara Gibbon : Oui, bien sûr, merci. Comme je l'ai déjà dit, Solutions innovatrices Canada est un programme « Achetez canadien ». C'est un programme d'innovation qui vise à soutenir les entreprises canadiennes. En fait, une partie de ce dont Pat vient de parler, sur le fait de s'assurer que nous avons des fournisseurs canadiens disponibles, c'est exactement ce pour quoi Solutions innovatrices Canada a été créé. Nous avons la capacité de travailler avec des entreprises canadiennes et de les soutenir, principalement des PME, tout au long de leur parcours d'innovation, de la recherche et du développement à l'essai de prototypes, puis à la commercialisation de leurs solutions innovantes. Nous soutenons les objectifs de la politique « Achetez canadien » en nous efforçant d'accroître la disponibilité et la maturité des solutions développées au Canada, pour qu'elles puissent être prises en compte dans les futurs processus d'approvisionnement.

Et ça s'inscrit parfaitement dans la conversation que nous avons aujourd'hui. Pour vous donner un peu de contexte, depuis le lancement du programme en 2017, nous recourons à la fois à des subventions et à des contrats pour soutenir les activités de développement et d'essais. Dans le cadre de ce programme, nous avons réalisé plus de 1 400 projets avec des entreprises canadiennes, pour une valeur de plus de 825 millions de dollars, dans des domaines stratégiques comme la défense et les technologies à double usage, l'informatique quantique, l'intelligence artificielle et la numérisation.

Nous sommes également dans une position unique pour aider les ministères à mettre en œuvre la politique « Achetez canadien », car nous avons la capacité de lancer des appels à solutions pour aider à développer l'écosystème canadien. Lorsque nous estimons qu'il existe une lacune dans les capacités des entreprises canadiennes, nous pouvons, par l'intermédiaire de Solutions innovatrices Canada, aider ces entreprises à renforcer ces capacités au cours des prochaines années.

Le programme consiste depuis plusieurs années à l'identification d'entreprises canadiennes innovantes, ce qui nous donne une expérience pratique dans la définition et la reconnaissance des fournisseurs canadiens.

Dans le cadre de notre processus de sélection actuel, qui s'appuie sur les domaines que j'ai mentionnés, notre programme et la manière dont nous considérons les entreprises canadiennes correspondent très étroitement aux nouvelles définitions proposées tant pour les fournisseurs canadiens que pour le contenu canadien.

Nous souhaitons vivement que cette partie de notre processus de candidature se poursuive, et nous continuerons à l'affiner et à l'évaluer pour garantir cette cohérence à l'avenir. Nous examinons à la fois leur statut de soumissionnaire canadien et l'utilisation de contenu canadien, ce qui est très important pour l'innovation, en particulier si les entreprises travaillent avec d'autres produits et les intègrent dans un écosystème.

Nous avons constaté une relocalisation de la fabrication ici au Canada à la suite du programme. Une entreprise souhaitait travailler avec la technologie d'une autre entreprise et, pour répondre aux exigences du programme en matière de contenu canadien, cette fabrication a dû être transférée au Canada, par exemple. Et nous examinons les domaines habituels de la propriété canadienne et de la présence au Canada. Dans l'ensemble, nous estimons avoir beaucoup d'expérience dans les domaines sur lesquels cette politique sera axée, et nous continuerons à travailler avec nos collègues à mesure que tout cela avance.

Joel Heise : Merci, Barb. C'est tout pour notre deuxième thème, passons maintenant au troisième. Avant de commencer, je vais rappeler rapidement aux participant·es de regarder en haut à droite de l'écran. Vous verrez une bulle. Vous pouvez utiliser cette icône pour soumettre des questions à l'animateur de la séance de questions et réponses. Elle suivra la discussion en panel. Si vous ne l'avez pas déjà fait et que vous avez des questions qui commencent à s'accumuler, n'hésitez pas à les ajouter et nous essaierons d'en poser le plus possible au cours de la deuxième heure de notre discussion.

Passons au troisième thème. L'intégration stratégique, l'innovation, la souveraineté et les PME. Nous poursuivons sur certains thèmes que nous avons déjà abordés, mais nous allons les approfondir. Scott, je vais vous poser la première question. Le BDPI a récemment publié un livre blanc sur la souveraineté numérique, que vous avez mentionné précédemment. Comment ces politiques d'approvisionnement soutiennent-elles l'objectif d'appropriation des outils et des règles? Plus précisément, la nouvelle définition du fournisseur canadien aide-t-elle le Canada à conserver son autonomie en matière de données et d'infrastructures? La souveraineté des données est une question qui se pose depuis longtemps, mais « Achetez canadien » nous permet de l'aborder sous un nouvel angle. À vous.

Scott Levac : Oui, merci pour cette question. Pour rebondir un peu sur ma réponse précédente, lorsque nous avons examiné à nouveau la souveraineté numérique, nous avons établi trois résultats : la protection des données, le maintien de l'offre des biens et des services et les avantages économiques que le Canada en retire. La définition d'un fournisseur clé canadien est très utile pour atteindre le troisième objectif, les avantages économiques. Pour le premier, qui concerne la protection des données, et le second, qui concerne le maintien de l'offre, nous devons envisager d'autres mécanismes. Et ces mécanismes existent aujourd'hui. Il se peut que nous ne les ayons pas utilisés pour ces types de menaces particuliers. Je vais revenir un peu en arrière et rappeler à tout le monde que lorsque nous fournissons un service ou un programme au sein du gouvernement du Canada, il comporte généralement une importante composante numérique. De nos jours, il est très rare de livrer quelque chose qui ne soit pas accompagné d'une technologie. Et nous sommes devenu·es très dépendant·es de la technologie pour obtenir des gains d'efficacité en matière de livraison. Les Canadien·nes s'y attendent, ils et elles veulent une expérience numérique. Mais cette technologie nécessite une chaîne d'approvisionnement mondiale. Si j'ouvrais un serveur, ou n'importe quel autre équipement, vous y verriez des pièces provenant de partout dans le monde. N'est-ce pas?

La principale menace qui nous préoccupe lorsque nous parlons de souveraineté numérique, c'est que cette chaîne d'approvisionnement soit utilisée contre nous comme levier, qu'elle soit utilisée à mauvais escient et que nous devenions une victime de cette chaîne d'approvisionnement. Les menaces que nous examinons, si je reviens à la protection des données, nous avons des mécanismes aujourd'hui, nous avons parlé du rôle, de la partie du ou de la propriétaire fonctionnel·le. Ces gens classent les données examinées par catégories et appliquent les contrôles de sécurité appropriés. Ce qui est important, c'est que les mesures d'atténuation des risques soient proportionnelles aux risques, et j'y reviendrai. Pour le maintien de l'approvisionnement, nous utilisons aujourd'hui la planification de la continuité des activités.

Nous nous inquiétons des interruptions. En règle générale, nous avons toujours pensé qu'une interruption serait une tornade ou un tremblement de terre. Mais maintenant, nous devons aussi penser à l'interruption de l'approvisionnement. Nous avons une méthodologie de continuité des activités. Nous pouvons évaluer les risques qui y sont liés et appliquer les mesures d'atténuation appropriées. Si je parle de proportionnalité, c'est parce que nous devons veiller à ne pas trop atténuer les risques, pour ne pas en introduire de nouveaux. Et ce que je veux dire par là, c'est que souvent, pour obtenir des atténuations accrues de la souveraineté, nous devons renoncer à quelque chose d'autre. Soit nous réduisons la taille du marché disponible, soit nous introduisons de nouveaux coûts. Les mesures d'atténuation, pour revenir à la protection des données, pourraient être le cryptage, qui est uniquement sous notre contrôle, ce pourrait être des mécanismes comme l'informatique confidentielle, pour la continuité des activités, nous pourrions choisir de stocker des biens afin d'avoir une réserve stratégique. Nous pourrions vouloir diversifier nos fournisseurs. La diversification est importante, bien sûr. En ce qui concerne les services, nous sommes très sensibles à de nombreux services en ligne. Nous sommes passé·es à un modèle de services de TI, et l'informatique en nuage a pris de l'ampleur. Nous sommes préoccupé·es par la question de l'interruption ici aussi.

Dans certains cas, ça pourrait vouloir dire que nous réduirons le rôle des entités commerciales dans la fourniture de ces services. Par exemple, c'est ce que nous faisons aujourd'hui dans notre réseau secret, n'est-ce pas? Ces services sont sous le contrôle du gouvernement du Canada. Oui, nous utilisons peut-être des serveurs et des logiciels étrangers, mais les opérations sont sous notre contrôle. N'est-ce pas? Mais ça comporte des avantages et des inconvénients. Si vous utilisez le réseau secret, vous vous rendez compte que vous avez une expérience utilisateur très différente de celle que vous avez dans votre utilisation quotidienne. N'est-ce pas? On dirait une technologie vieille de 20 ans. Elle fonctionne à un rythme différent. Elle offre moins de fonctionnalités. Là encore, le fournisseur canadien nous aide d'un point de vue économique. Pour ces deux autres objectifs, nous devons nous tourner vers les évaluations de sécurité et vers la planification de la continuité des activités, et nous assurer que les mesures d'atténuation que nous appliquons sont proportionnelles au risque, car elles comportent des compromis. Souvent, nous ne pouvons pas tout avoir. Il n'y a pas de scénario à risque zéro. Il est donc important que les propriétaires fonctionnel·les évaluent ces mesures d'atténuation et ces risques.

Joel Heise : Merci Scott. C'est très intéressant. J'ai d'autres questions, mais je vais passer à Barb pour l'instant. Barb, la dernière question sur ce thème est pour vous.

Pouvez-vous donner un aperçu du programme Solutions innovatrices Canada et des raisons pour lesquelles il est considéré comme un vecteur clé de l'exécution de la politique. Comment les ministères peuvent-ils en tirer parti pour atteindre leurs propres objectifs dans le cadre de la politique?

Barbara Gibbon : Merci Joel. Comme j'ai dit, le programme Solutions innovatrices Canada vise à aider les ministères à adopter plus rapidement des solutions canadiennes et augmenter les possibilités d'approvisionnement pour l'industrie canadienne. Aussi, nous renforçons les secteurs technologiques du Canada et la résilience économique du pays. Le programme met en relation les ministères avec des innovations conçues au Canada, ce qui nous place dans une position unique pour appuyer les ministères dans la mise en œuvre de la politique de la Chaire canadienne.

Dans la deuxième partie de votre question, vous demandez comment les ministères peuvent tirer parti du programme. Il y a plusieurs façons de procéder. Tout d'abord, et c'est peut-être la plus simple, Solutions innovatrices Canada dispose d'une réserve solide et croissante de technologies canadiennes qualifiées qui peuvent être mises à l'essai dès à présent et qui sont également disponibles pour l'approvisionnement commercial.

Nous avons plus de 60 innovations prêtes à être commercialisées qui sont typiquement canadiennes et qui peuvent être achetées et adoptées dans le cadre de notre voie vers la commercialisation. Il s'agit notamment des technologies quantiques et des technologies de l'IA. Nous disposons d'une plateforme pilotée par l'IA qui aide à inspecter les actifs fédéraux. Nous disposons de plateformes d'analyse de données, d'outils de traduction vocale et de systèmes d'intelligence portable, parmi de nombreuses autres technologies. Nous travaillons également avec les ministères. Comme je l'ai indiqué précédemment, s'il y a un domaine dans lequel vous savez que vous aurez besoin de cette technologie et que vous recherchez une solution canadienne, nous pouvons travailler avec vous pour élaborer un appel à solutions destiné aux entreprises canadiennes pour soutenir le développement et les essais de prototypes de ces technologies, de sorte que nous puissions travailler avec vous pour répondre à vos besoins.

Nous pouvons le faire par l'intermédiaire de notre équipe et en collaboration avec nos partenaires de SPAC et l'équipe de Ron. Nous pouvons vous aider dans le cadre du programme et vous indiquer comment l'exploiter pour répondre aux besoins de votre mandat, et nous pouvons vous mettre en contact avec des innovations qui figurent déjà dans notre liste, qui ont été testées et qui sont disponibles pour des essais supplémentaires si vous recherchez une solution canadienne. Vous pouvez nous contacter de différentes manières et nous serons ravi·es d'y donner suite et de voir ce que nous pouvons faire.

Joel Heise : Merci beaucoup, Barb. Je vais passer rapidement au quatrième thème. Le temps est compté ici. Je veux laisser du temps pour les questions. Je demande donc à nos panélistes de faire en sorte que les réponses restantes soient brèves pour que nous puissions passer aux questions et réponses. Ron, je vais vous poser la première question, qui porte sur les résultats en matière de risques et sur le contexte mondial plus large. Des modifications ont été apportées récemment au règlement relatif aux enquêtes sur l'approvisionnement du TCCE. Quelles sont ces modifications et comment soutiennent-elles les objectifs de la politique « Achetez canadien »?

Ron Cormier : Oui, merci Joel. Le Tribunal canadien du commerce extérieur, pour ceux et celles qui ne le connaissent pas, est un organisme qui fait partie du mécanisme de recours du Canada contre les obligations que le Canada a envers ses partenaires commerciaux dans l'ordre international lorsqu'il s'agit de conclure des accords commerciaux bilatéraux et mutuellement contraignants avec divers pays dans le monde.

Le TCCE est en fait un organisme auquel les fournisseurs peuvent s'adresser pour dénoncer une pratique commerciale déloyale qui les a désavantagés dans le cadre d'un approvisionnement, dans de nombreux cas. Si le TCCE décide d'entendre une plainte, car il n'entend pas nécessairement toutes les plaintes qu'il reçoit, il existe une procédure qui permet au Canada et au fournisseur de présenter des observations à cet organisme. Il est de nature quasi judiciaire et les résultats de l'examen d'une plainte particulière et de son jugement sont contraignants pour le gouvernement du Canada. En ce sens, il s'agit d'une instance que la plupart des agent·es de l'approvisionnement et des autorités contractantes du gouvernement suivent de près, étant la voie de premier recours dans une situation que les fournisseurs jugent injuste. Elle peut avoir des répercussions sur les services d'approvisionnement que nous fournissons à nos client·es, en veillant à ce que nous puissions leur accorder un contrat qui résistera à cet examen minutieux. Le TCCE est régi par le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, comme vous l'avez mentionné, qui a été modifié récemment, en novembre, je crois. Bien que l'ensemble des politiques visant à mettre en œuvre la politique « Achetez canadien » ait été publié après, je dirais que l'examen ou la contemplation des modifications au règlement du TCCE prévoyait la politique « Achetez canadien », elles faisaient partie de l'ensemble de modernisation qui a été intégré dans les modifications du règlement. C'est pourquoi le gouvernement a pensé à inclure dans le nouveau règlement du TCCE une exception générale pour la politique « Acheter canadien ».

En d'autres termes, si un fournisseur devait déposer une plainte fondée sur l'invocation de la politique « Acheter canadien », le TCCE n'est pas un organisme qui peut entendre la plainte sur ce fondement. Les fournisseurs peuvent déposer une plainte auprès du TCCE sur un certain nombre de questions relatives à un approvisionnement où la politique « Achetez canadien » s'applique, mais pas spécifiquement sur l'application de la politique elle-même ou sur le fait que cet approvisionnement relève de la politique.

Par exemple, le tribunal n'accepterait pas d'entendre une plainte ou ne l'accepterait pas comme voie de recours pour des mesures qui restreignent la participation des fournisseurs canadiens ou qui les favorisent. Un fournisseur ne pourrait déposer une plainte sur le fait que les exigences en matière de fourniture de biens ou de services doivent être canadiennes ou qu'elles favorisent les biens et services canadiens.

Le tribunal ne peut entendre une plainte au motif que les exigences favorisent l'utilisation de matériaux canadiens ou de sous-traitants canadiens. Ni une plainte selon laquelle les offres doivent être avantageuses pour le Canada ou contenir un minimum de valeur ajoutée canadienne, ou favoriser les offres sur la base de ces facteurs, ou une plainte fondée sur des restrictions qui limitent la participation des petites entreprises. Les fournisseurs ne peuvent contester les définitions. Les définitions dans la suite de politiques pour le fournisseur canadien, le produit canadien, le matériel canadien, le sous-traitant, le bénéfice pour le Canada, la valeur ajoutée canadienne, et ainsi de suite. Elles ne peuvent être examinées par le TCCE en raison des modifications réglementaires. Les modifications empêchent donc les fournisseurs d'utiliser la procédure de plainte pour attaquer les règles de préférence canadienne, et garantissent que les agent·es de l'approvisionnement peuvent appliquer la politique sans risque de voir le TCCE annuler cette décision ou renverser un aspect de l'approvisionnement lié à l'application de cette politique en particulier.

Il est important de noter que ces modifications n'exemptent pas l'approvisionnement de la surveillance du TCCE. Les aspects de cet approvisionnement qui peuvent être contestés et qui ne sont pas nécessairement liés à la politique « Acheter canadien » peuvent concerner autre chose comme la base de sélection ou la manière dont l'évaluation des offres a été effectuée, par exemple. Ils peuvent toujours être portés devant le TCCE. Il s'agit simplement de retirer le fait que la nature et la base de cette plainte seraient que la politique « Acheter canadien » dans toutes ses sous-composantes a été créée et appliquée à cet approvisionnement.

Joel Heise : Merci Ron. Barb, dernière question de ce thème, comment saurons-nous si la politique fonctionne? Quels sont les paramètres précis suivis?

Barbara Gibbon : Pour cette question, je vais faire un petit pas en arrière. Il est clair que pour toutes les actions « Achetez canadien », le critère clé sera de savoir si les entreprises canadiennes, y compris les PME, obtiennent des contrats avec le gouvernement. Mais il s'agit de bien plus que ça. N'est-ce pas? Nous le faisons parce que nous voulons soutenir l'écosystème canadien, nous voulons que les entreprises canadiennes se développent et prennent de l'ampleur, et nous savons que l'un des principaux leviers pour les aider à y arriver est de leur donner accès aux contrats du gouvernement fédéral.

Si j'examine la question sous l'angle de nos examens de programmes, lorsque nous travaillons avec des entreprises canadiennes, nous regardons, par exemple, si elles obtiennent un contrat de suivi. Nous examinons si elles commercialisent leurs produits parce que nous travaillons dans le domaine de la R et D, si elles créent de la propriété intellectuelle canadienne, développent leurs marchés, créent des emplois, génèrent des revenus supplémentaires et, fondamentalement, si elles sont en mesure de se développer sur les marchés d'exportation.

Cet ensemble de programmes d'innovation, comme nous l'avons traditionnellement envisagé, sera en quelque sorte le facteur de réussite le plus important et le plus sous-jacent, au-delà des mesures initiales, pour déterminer si nous obtenons des contrats pour les entreprises canadiennes. Mais il est certain que le simple fait de mesurer les contrats constituera une étape très importante du suivi et de l'évaluation de la réussite de la politique « Achetez canadien » dans son ensemble.

Et du point de vue des ministères, il s'agira de savoir si, en tant que fonctionnaires canadien·nes, nous sommes en mesure de répondre à nos besoins en faisant appel à des fournisseurs canadiens, et si nous sommes en mesure de remplir nos mandats en utilisant des technologies locales.

Joel Heise : Merci, Barb. Sur ce, je vais poser une dernière question. La même question à chaque panéliste, puis nous passerons à la partie des questions et réponses de l'événement. Nous allons suivre le même ordre que celui des présentations. Ron, je crois que nous avons commencé par vous. La question est donc la suivante : étant donné qu'il y a eu beaucoup d'informations à assimiler, quel est le principal enseignement que vous voulez que l'auditoire retienne de cette séance en ce qui concerne la mise en œuvre de la politique « Achetez canadien », de votre point de vue?

Ron Cormier : Oui, merci, Joel. J'apprécie de pouvoir prendre la parole en premier. Si je devais souligner une chose, je dirais que la clé d'une mise en œuvre réussie de la politique « Achetez canadien » sera une planification précoce et une collaboration étroite entre les propriétaires fonctionnel·les et les autorités contractantes. C'est un partenariat qui sera essentiel à la réussite de cette politique. Il ne peut être ajouté après coup par l'un ou l'autre parti. Il doit être intégré dans la stratégie dès le départ et les choix précoces concernant les exigences, la mobilisation de l'industrie, l'évaluation et la conception détermineront si les fournisseurs canadiens peuvent participer de manière significative. Je comprends que c'est difficile d'adopter de nouvelles choses et de gérer le changement. Mais si vous planifiez tôt, ça devient plus naturel et beaucoup moins difficile, si tous les intervenants partagent la même vision et y travaillent dès le départ. Je vais passer la parole à mes collègues maintenant, puisque vous m'avez facilité la tâche.

Joel Heise : Merci. C'est ien. Très bon message. Une bonne chose à retenir. Barb, à vous.

Barbara Gibbon : Pour faire suite à ce qu'a dit Ron, pendant votre planification, j'encouragerais les gens à garder en tête de communiquer avec Solutions innovatrices Canada. Il se peut même qu'une technologie canadienne, une entreprise canadienne que vous connaissez ait déjà été mise à l'essai, et que vous puissiez tirer parti du programme et aller de l'avant, parfois assez rapidement, si nous l'avons déjà dans nos listes. Nous sommes toujours ravi·es de nous mobiliser et de voir si nous pouvons aider certains ministères à s'y retrouver.

Joel Heise : C'est un excellent point, Barb. Merci. Pat, à vous.

Patrick Comtois : Oui, je vais complimenter un peu ce que mes collègues ont dit. Puis, Joel, je vais te demander un point. J'en aurais peut-être trois, mais je vais être le plus rapide possible. Le premier point, un peu comme Ron a mentionné, l'engagement pas seulement entre les business owner ou les autorités contractantes, mais aussi entre collègues, on va devoir apprendre de ça collectivement. Donc, la collaboration va super être importante pour la mise en place de cette politique-là. Un point que Barb a mentionné dans une autre question, la collecte de données, la collecte d'informations pour savoir si la politique atteint les objectifs va être vraiment aussi importante pour informer l'évolution de la politique. S'il y a besoin d'avoir des ajustements dans le futur, je pense qu'on a besoin de mettre en place ce mécanisme-là, de collecte de données, de leçons apprises, puis de s'assurer qu'on atteint les objectifs. Puis, je vous dirais le troisième point super important qui serait plutôt associé à la mission ou la vision de la politique. On a parlé un peu plus tôt de complexité, peut-être d'impacts sur le temps. Donc, puis c'est facile de voir les défis associés à la politique. Je pense que j'invite tout le monde à regarder, regarder la politique d'un autre angle, puis de voir le côté positif. La politique pour le Canada, de mettre ça en place, quelque chose qu'on aurait probablement même dû mettre en place. C'est positif pour l'économie, la collectivité pour les Canadiens. Donc, si on focus sur cette vision là, ça va être plus facile pour tout le monde de mettre ça ensemble. Merci Joel.

Joel Heise : Excellent, merci. Scott, le dernier mot est à vous.

Scott Levac : Juste une chose. Je m'adresse aux propriétaires fonctionnel·les, à ceux et celles qui fixent les conditions de leur approvisionnement. Et peut-être une petite mise en garde. La souveraineté numérique fait l'objet de nombreux débats en ce moment, et nous voyons beaucoup de fournisseurs sur le marché qui font la promotion de leurs capacités souveraines. Une certaine confusion s'est créée quant à la meilleure façon d'atténuer les menaces pesant sur la souveraineté. Remettez en question ce marketing. Soyez sceptique. Sans manquer de respect à nos fournisseurs. Reprenez les cadres d'évaluation des risques dont nous disposons aujourd'hui pour la sécurité, pour la planification de la continuité des activités, et assurez-vous que vous le faites de manière très rationnelle et que vous atténuez les risques de manière proportionnelle. Vos mesures d'atténuation doivent être proportionnelles aux risques. N'oubliez pas que chaque exigence que vous énoncez a un coût, qu'elle a une répercussion en termes de réduction potentielle de la disponibilité sur le marché, de réduction de l'ensemble des fonctionnalités que vous obtenez. Cet équilibre est important et repose sur les cadres d'évaluation et d'atténuation des risques dont nous disposons.

Joel Heise : Merci. Ça me fait penser à mes remarques préliminaires sur les défenseur·es de notre souveraineté, les agent·es de l'approvisionnement. Et je crois que c'est vrai dans une large mesure. Et vous l'avez souligné, Scott. Voilà qui conclut le volet de la discussion en panel de notre séance, mesdames et messieurs. Je vais maintenant passer à la séance de questions et réponses. Ron, Pat, je vais vous poser la première question en tant que représentants de nos fournisseurs de services communs. Vous êtes libre de décider de la manière dont vous souhaitez répondre ou de l'ordre dans lequel vous souhaitez le faire.

La politique entrainera-t-elle une hausse de prix pour le gouvernement? Comment contribue-t-elle au concept optimisation des ressources qui ne correspond pas toujours forcément au prix le plus bas?

Ron Cormier : Peut-être je peux commencer, Pat, si tu n'es contre pas tant.

Patrick Comtois : Oui, vas-y Ron. Absolument.

Ron Cormier : OK, à mon avis, il est prévu que l'application de la politique puisse entraîner dans certains cas une augmentation des prix. Ce risque, selon moi, est intégrant à l'inclusion des critères socio-économiques en général, ou peut-être des critères environnementaux ou des autres inter domaines dans les processus d'approvisionnement. Donc, la notion de meilleure valeur, valeur je voulais dire, s'applique dans ce cas ici. Donc, qui exige que l'approvisionnement atteint l'équilibre optimal par des coûts et les résultats, y compris les retombées socio-économiques. Une exemption ou acception de la politique peut être demandée, c'est disponible ou s'il est prévu que les coûts augmenteront plus que 25 %, aussi aucune capacité canadienne existe. Cela permet d'éviter des hausses de prix accessibles. Mais de toute façon, je sais qu'il devrait être exceptionnel. Donc, le gouvernement, ils ont considéré que oui, ça va probablement coûter un petit peu plus. Puis, c'était à considérer au niveau politique avant que la politique soit sortie. Donc, pour mentionner la notion de meilleure valeur s'applique dans ce cas ici. Donc, je ne suis pas parti des autres facteurs ou point de vue à ajouter, mais peut-être je vais te laisser.

Patrick Comtois : OK. Merci Ron. Puis, je pense que tu as touché aux points principaux. Peut-être je rajouterais, comme tu dis, le gouvernement a prévu ça quand ils ont mis la politique en place, puis avec le changement qu'on a vécu récemment par l'environnement géopolitique, on a vu beaucoup de Canadiens qui ont fait le choix de payer un peu plus cher pour encourager l'économie canadienne que ce soit à l'épicerie ou ailleurs. Puis, c'est un peu… ce n'est pas différent pour ça. L'idée, c'est de supporter notre économie qui va avoir des bénéfices à long terme. Donc, le concept de valeur, de meilleure valeur, comme Ron a expliqué, est importante. Je dirais peut-être le seul autre point pour essayer d'atténuer ce risque là le plus possible, d'avoir des coûts plus élevés, c'est de s'assurer que le plus possible qu'on garde un environnement compétitif. Puis, c'est pour ça que ces discussions-là entre les autorités techniques, si je peux dire, puis les gens, les autorités contractuelles arrivent tôt. Puis, quelque chose à analyser, par exemple, est-ce qu'on peut, on peut briser ou séparer les besoins en plusieurs, plusieurs parties? Plus on regroupe les besoins, plus on limite l'environnement compétitif. Puis, je ne prétends pas qu'on peut faire cela en tous les cas, mais c'est le genre de l'analyse qu'on veut faire pour s'assurer qu'on maintient, en appliquant la politique, un environnement, un environnement compétitif. Puis, dernier point, peut-être, je reviens à mon, mon point au niveau de la collecte des données. Barb en a parlé. Ça va être vraiment important de s'assurer qu'on amasse ces données là pour être capable, dans un an, par exemple, d'évaluer si oui, on va payer plus cher, ça a été quoi la valeur ajoutée et ainsi de suite. Donc, je vais arrêter ici.

Joel Heise : Merci. Très intéressant, merci beaucoup. Je vais faire vite pour que nous puissions poser le plus grand nombre de questions possible. Scott, celle-ci est pour vous. Le livre blanc de novembre du SCT définit la souveraineté numérique comme la capacité du gouvernement fédéral à exercer une autonomie sur son infrastructure numérique, ses données et sa propriété intellectuelle. Le Conseil du Trésor peut-il établir un lien entre la souveraineté et les données et la propriété intellectuelle?

Scott Levac : Je pense que oui. Cette tendance existe depuis un certain temps, mais elle s'est intensifiée à l'ère de l'IA, où les données sont utilisées pour construire des produits et ces produits sont vendus, ce qui génère évidemment des revenus et une croissance économique. Les gens vont sur les médias sociaux, ils cliquent sur leurs favoris, ils regardent une publicité, ils discutent avec leurs amis. Tout ça alimente un algorithme. Cet algorithme est utilisé pour la publicité, ce qui génère des revenus et beaucoup d'entreprises en tirent profit. Il est évident que nous ne pouvons pas empêcher les Canadien·nes de faire des choix en matière de médias sociaux. Mais nous confions nos données à des systèmes qui, de plus en plus souvent, sont gérés par des fournisseurs commerciaux. Il est essentiel de protéger ces données et de s'assurer qu'elles restent sous notre contrôle et soumises à nos règles. Nous voulons nous assurer que d'autres ne réutilisent pas, par inadvertance ou délibérément, nos comportements et nos données pour créer de nouveaux produits et en tirer profit. Nous voulons pouvoir choisir certains de ces aspects. Il permet en quelque sorte de concilier les deux objectifs que sont la confidentialité des données et les avantages économiques. Nous constatons que ces données et notre utilisation humaine sont utilisées pour créer de grandes entreprises et générer des profits, et nous voulons nous assurer que ces avantages puissent, dans une certaine mesure, rester au Canada. C'est réellement le lien que nous voulions établir autour des données et de la propriété intellectuelle.

Joel Heise : Merci, Scott. La prochaine question est pour vous, Pat. Et je pense qu'elle a un lien avec ce qui vient d'être dit. Avant de poser la question, je tiens à préciser que vous pouvez poser vos questions dans la langue officielle de votre choix. Nous y répondrons dans l'une ou l'autre. Pat, le gouvernement fédéral cherche-t-il à se détourner des entreprises technologiques américaines telles que Microsoft, comme l'a récemment fait la France, pour des raisons de souveraineté?

Patrick Comtois : Excellente question. Merci à la personne qui a posé la question. Je vais revenir à ce que j'ai dit précédemment. Des travaux sont déjà en cours, j'en parlais dans le contexte de la planification. Services partagés Canada, en collaboration avec nos collègues du Secrétariat du Conseil du Trésor, du BDPI et d'autres intervenants clés au sein du gouvernement du Canada, travaille d'arrache-pied à la diversification. Le gouvernement reconnaît au niveau politique également que nous dépendons trop, dans certains cas, des fournisseurs étrangers. C'est l'une des raisons pour lesquelles cette politique a été mise en place. Toutefois, rien de tout ça ne se fera du jour au lendemain. Je pense que la référence ici est Microsoft. La suite que Microsoft propose actuellement offre un nombre important d'outils intégrés. Nous soutenons entre 500 000 et 600 000 utilisateurs et utilisatrices dans l'ensemble du gouvernement du Canada. C'est une entreprise considérable de s'éloigner d'un tel système. Mais des travaux sont en cours pour examiner ces questions, et Microsoft est un cas parmi beaucoup d'autres. Dans la question précédente, j'ai mentionné la décomposition des exigences. Si nous disposons d'une suite qui prend actuellement en charge 30, 40 ou 50 types de capacités ou d'outils différents, comment pouvons-nous envisager de la diviser en capacités plus petites et examiner également les répercussions de cette démarche sur le prix, la facilité d'utilisation, la fonction, la sécurité? Scott est probablement en train de me regarder pour s'assurer que je n'oublie pas de mentionner la sécurité. Ce sont des éléments importants. J'ajouterais un élément supplémentaire et peut-être un exemple de ce que nous avons fait sur le front de l'informatique en nuage. Aujourd'hui, nous travaillons principalement, et je dirais même que nous avons déjà commencé à nous diversifier sur le nuage. Auparavant, j'étais très axé et dépendant des grands fournisseurs de services infonuagiques à très grande échelle américains, avec un seul fournisseur en nuage. Nous mettons actuellement en place un écosystème d'approvisionnement en nuage dans lequel nous envisageons de séparer les fonctions pour permettre exactement cette diversification, et aider les fournisseurs canadiens et les petites et moyennes entreprises canadiennes à entrer sur le marché du nuage et leur permettre d'évoluer et de se développer. Nous avons lancé un processus d'approvisionnement en nuage souverain qui est en cours et axé précisément sur les fournisseurs canadiens. Nous avons également une initiative de nuage privé. La réponse est donc oui, mais ça ne se fera pas du jour au lendemain. Ça prendra du temps.

Joel Heise : Merci Pat. Ron, la question suivante est pour vous. Étant donné que les exclusions telles que les opérations sensibles sont déterminées par le ministère client sur la base de ses exigences particulières, comment l'autorité contractante devrait-elle appliquer efficacement sa fonction de contestation dans ce contexte?

Ron Cormier : Oui, merci, Joel. Je crois qu'il est très important d'en parler. C'est un problème auquel sont confrontées les autorités contractantes, non seulement dans ce domaine précis, mais aussi dans plusieurs autres aspects liés à l'approvisionnement. Certain·es propriétaires fonctionnel·les ou d'autres acteurs, selon le contexte et la terminologie utilisée, qualifient leurs partenaires d'autorités techniques au sein du gouvernement. Et leur critère de réussite est la mise en œuvre du programme et la rapidité avec laquelle cette mise en œuvre est réalisée. Les autorités contractantes travaillent quotidiennement avec cette communauté pour tenter d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix, en tenant compte de principes socioéconomiques et de contrats, et en les mettant en balance avec la mise en œuvre. Cet aspect de la question n'est pas nouveau et elles y sont confrontées régulièrement. Il y a quelques considérations à prendre en compte lorsque cette question se pose. L'une d'entre elles ne devrait pas faire de différence en théorie, mais de manière pragmatique, elle en fait. Où se trouve l'autorité contractante? Dans de nombreux cas, l'agent·e de l'approvisionnement qui sert un·e client·e donné·e n'est pas nécessairement l'autorité contractante de Services partagés Canada ou de SPAC, ce qui peut permettre une certaine séparation et une conversation d'une nature différente avec le ou la propriétaire fonctionnel·le sur les contraintes liées à la flexibilité. Mais dans les cas où l'autorité contractante et le ou la propriétaire fonctionnel·le font partie de la même organisation et travaillent pour atteindre les mêmes objectifs et buts. La ligne de conduite que je donnerais est la suivante : la politique est réellement conçue pour que les différents ministères l'appliquent dans le cadre de la gouvernance, au sein de leurs ministères s'ils opèrent dans le cadre de leurs propres autorités. Mais il faut reconnaître que les objectifs de la politique « Achetez canadien », les intentions annoncées très publiquement par le gouvernement, font l'objet d'un examen minutieux. Vous devez garder à l'esprit que cet examen minutieux n'est pas seulement le fait de votre équipe d'audit interne au sein de votre ministère. Ce n'est pas seulement SPAC ou Services partagés Canada qui considère la politique comme un fournisseur de services communs et une sorte d'organisation tierce. Une grande partie de l'examen sera effectué par d'autres fournisseurs et du public. Lorsque ces éléments sont mis en place, qu'ils soient intentionnellement rendus publics ou non sur les sites de divulgation proactive, la nouvelle se répand parmi d'autres fournisseurs de ce secteur. Ils sauront si vous n'appliquez pas la politique dans un cas où un fournisseur canadien pourrait s'en charger, et ils vous le feront savoir, ainsi qu'à votre sous-ministre et à votre ministre. Nous le constatons déjà dans l'approvisionnement en cours, où les fournisseurs canadiens s'expriment très clairement et font activement pression pour tenter d'avoir accès aux types d'approvisionnements visés par cette politique. Et la dernière chose que vous souhaitez pour une exigence sensible, par exemple, c'est qu'elle fasse la une du Globe and Mail parce qu'une autre entreprise s'est plainte en public, ou de devoir aller expliquer à votre ministre pourquoi vous n'exécutez pas la volonté du Cabinet. Si vous devez faire une exception en raison de la nature sensible des opérations ou de toute autre exception possible à la politique, je recommanderais vraiment que ces décisions soient prises à un niveau supérieur approprié au sein du ministère, de sorte que si cet examen minutieux a lieu, la politique a été soigneusement examinée et ces décisions ont été prises à un niveau de responsabilité approprié. Et lorsque je parle de niveau de responsabilité approprié, je dirais au niveau des cadres et pas inférieur, parce que c'est le type d'examen minutieux qui sera effectué. Si vous faites quelque chose que le public ou l'industrie estime ne pas correspondre aux attentes envers le gouvernement.

Joel Heise : Merci. Merci, Ron. Et pour poursuivre sur cette lancée, je crois qu'il faut faire une publicité éhontée pour notre directive. Certains éléments que vous avez décrits, Ron, sont de bons exemples de la raison pour laquelle il est si important de s'assurer de documenter les décisions que nous prenons en matière d'approvisionnement au fur et à mesure que nous avançons dans un dossier, et ça a toujours été le cas, mais c'est encore plus important avec « Achetez canadien ». Barb, je vais me tourner vers vous pour la question suivante. Les fournisseurs canadiens qui n'ont pas la capacité ou qui n'ont pas développé les innovations techniques nécessaires pour répondre à nos besoins disposeront-ils de nouveaux fonds et programmes gouvernementaux pour les aider à développer leurs capacités?

Barbara Gibbon : Oui, c'est une excellente question. C'est en partie la raison d'être de Solutions innovatrices Canada. Nous sommes en mesure de soutenir les développements et les essais des prototypes. Pour vous donner un peu plus de contexte, ce programme repose à la fois sur des subventions et des contrats. En fonction du résultat final de l'investissement, nous disposons de moyens assez souples pour soutenir les entreprises canadiennes. Et bien sûr, nous ne sommes pas la seule entreprise à proposer des programmes d'innovation. Il existe toute une gamme de programmes destinés à soutenir le développement des innovations canadiennes, qu'il s'agisse des programmes du CNRC ou des Grappes d'innovation mondiales. Nous disposons du Fonds de réponse stratégique. Il existe toute une série de programmes d'innovation et de soutien aux entreprises qui peuvent être mis à profit, le cas échéant, pour contribuer à la réalisation de ces objectifs. Tout dépendra de la manière dont on s'efforcera de déterminer ces besoins. Par exemple, au sein de Solutions innovatrices Canada, nous avons la possibilité d'octroyer des subventions ou des contrats pour soutenir à la fois le développement du concept et le développement ultérieur jusqu'au stade du prototype d'une nouvelle technologie, si un ministère en émet le besoin et que le programme a été indiqué dans le dernier budget pour bénéficier d'un petit financement supplémentaire. Nous travaillons essentiellement en combinant notre propre financement au sein du programme, ou en faisant appel à des ministères qui apportent des fonds pour nous permettre d'effectuer le travail. Des fonds sont disponibles. Mais il est évident que ça nécessitera une certaine planification et un travail préalable.

Joel Heise : Super. Merci, Barb. Pat, la question suivante est pour vous. En français. En ce qui concerne l'acquisition d'infrastructures informatiques, étant donné que le SPC négocie le contrat au nom de GC, le SP… SPC, pardon, verra-t-il à ce que le fournisseur exerce des activités à valeur ajoutée substantielle au Canada? Cette exigence sera-t-elle inscrite dans les contrats du SPC?

Patrick Comtois : Oui, merci pour la question. C'est une question difficile. Ce n'est pas facile à répondre et je commencerais peut-être par dire je ne me rappelle pas si Ron l'a mentionné, mais la politique s'applique principalement aux contrats compétitifs. Puis, il y avait une logique en arrière de ça, je vous dirais, parce que normalement, quand on va avec des contrats qui sont non compétitifs, c'est parce qu'il y a une certaine justification. Il y a moins d'options, je vous dirais. Donc, donc tout ça pour dire la réponse en deux parties. Dans les contrats non-compétitifs, puis on le fait régulièrement, mais les contrats d'entreprise on maximise la possibilité d'inclure des besoins pour ajouter de la valeur socio-économique. Donc, on va avoir des avec les vendeurs qu'on négocie sur la capacité de supporter les vendeurs, les communautés autochtones évidemment. De plus en plus, on a des discussions avec les vendeurs sur des solutions durables, donc environnementales. Des solutions qui sont accessibles par défaut, par exemple. Puis, de supporter les besoins socio-économiques vont continuer à être un élément important dans nos négociations. Jusqu'à quel point on est capable de forcer durant une renégociation des solutions où on utilise la technologie, des vendeurs canadiens, c'est des choses qui vont devenir un gros défi pour, pour nous. Puis définitivement, ça va, ça va devenir une priorité. Je vous dirais… puis, évidemment, quand on négocie ces choses-là, c'est dans le contrat, puis on s'assure que c'est implémenté. Je dirais aussi l'autre élément par rapport à cette question-là. Les vendeurs avec qui on a des contrats d'entreprise source unique comprennent très bien la situation dans laquelle on est, surtout au niveau de la souveraineté digitale. Puis, on voit énormément de vendeurs de plus en plus développer des stratégies corporatives, rentrer en des partenariats avec des compagnies canadiennes parce qu'ils veulent être compétitifs, se positionner à offrir au Canada des solutions souveraines, des solutions où ils apportent une valeur ajoutée à notre économie. Donc, il y a un peu par le biais de la politique, indirectement, on donne des incentives à ces vendeurs-là pour déjà se positionner. Deuxième chose, j'ai parlé aussi de la diversification. Donc, on essaye de de plus en plus de s'éloigner de contrats à source unique, puis de se positionner pour pouvoir compétitionner. Puis, évidemment, au moment où on compétitionne, bien là, les besoins sont évidemment inscrits dans le contrat. Puis, je pense, Ron a mentionné, il y a un besoin des autorités contractantes au cours du contrat de s'assurer qu'on travaille avec nos clients pour que le vendeur livre selon les besoins, puis selon ce que le vendeur s'est commis à livrer pour les besoins économiques, autant qu'à d'autres besoins. Donc oui, ça va être inscrit contrat dans ce contexte-là. Je vais arrêter ici, Joel, j'espère que ça répond à question.

Joel Heise : Merci Pat. Ron, à vous. Existe-t-il des mécanismes de recours pour les fournisseurs qui ne respectent pas le politique ou qui fournissent des fausses attestations concernant des biens ou des services canadiens?

Ron Cormier : Oui, merci pour la question Joel. Puis, je dirais que oui, il y a des mécanismes de recours qu'on peut utiliser, mais j'aimerais reculer un peu, puis à parler un peu du dessin des contrats qu'on va sortir. Donc, il vaut la peine qu'on va, selon les expériences, qu'on va avoir dans les prochains mois, il y aura des différentes tactiques qui vont être essayées, puis des leçons qui vont être appris grâce à des rôles dans les contrats en réalité. Mais le dessin des contrats au commencement, c'est un endroit où on peut considérer des conséquences financières, par exemple, s'il y a des problématiques avec l'application de la politique. Puis aussi, je dirais que si on voit que ça va arriver dans un contrat, oui, il y a des fausses attestations ou même si le fournisseur essaie de livrer le montant du contenu canadien qui était dans le contrat, puis il ne peut pas le faire, la première étape, c'est probablement le dialogue avec nos fournisseurs pour savoir c'est pourquoi ils ne peuvent pas livrer. Est-ce qu'il y a des remédiations, ou des, des autres changements dans le contrat qu'on peut considérer pour augmenter le niveau de contenu canadien qui est peut-être livrable sous le contenu du contrat plus délivrable en général. Mais sinon, ou il y a des autres options qu'on peut regarder. Comme par exemple, la limite de ce qu'on peut faire, c'est comme de terminer le contrat. Donc, c'est toujours une option si le contenu d'un contrat n'est pas livré, on peut le terminer pour cause. Et dans ce cas-là, il y a la politique de gestion du rendement des fournisseurs qui s'appliquera. Puis, il y a des conséquences qui sont pas mal dures dans ce cas-là. Ça peut par exemple limiter le nombre de contrats que ce fournisseur-là pourra avoir au futur avec le gouvernement. Puis aussi, je dirais que si on a des questions là-dessus, parce que c'est nouveau, j'avais déjà mentionné ça dans mon… peut-être dans le dialogue au commencement de la réunion. Mais s'il y a des questions là-dessus, l'équipe de politique à SPAC de Buy Canadian, ils sont aussi disponibles pour donner des avis et puis aussi à travailler avec les autorités contractantes et le restant des clients qu'on a autour du gouvernement pour naviguer si ça va avoir lieu. Ce n'est pas nécessairement le cas qu'on va terminer les contrats. Il y a des autres mesures qui peuvent peut-être être considérées de cas en cas. Mais oui, si vous avez des questions, n'hésitez pas de contacter l'équipe de politique, puis ils peuvent vous aider. Si vous n'êtes aussi pas d'autorité contractante, contactez votre autorité contractante le moment que vous savez que oui, il y a un problème avec le fournisseur et les livreurs, puis ils peuvent travailler avec vous pour s'assurer que, que ça soit réglé ou peut-être dans le cas où il vaut la peine, on peut considérer comme terminé, par exemple.

Joel Heise : Merci. Merci Ron, bonne réponse.

Barb, à vous ensuite. Comment pouvons-nous nous assurer que nous investissons dans les innovations nationales qui présentent le plus grand intérêt pour le Canada, tout en évitant de réinventer la roue en investissant dans des domaines où nous accusons déjà un retard trop important? Il y a là une certaine subjectivité en ce qui concerne ce qui a le plus de valeur pour le Canada. Mais c'est à vous de répondre.

Barbara Gibbon : Oui. Merci pour cette question. Si j'avais la réponse complète et parfaite à cette question, ce serait formidable, n'est-ce pas? C'est la question à un million de dollars. Si nous le considérons dans le contexte d'« Achetez canadien », une partie de ce que nous essayons de faire est de nous assurer que nous soutenons le développement d'entreprises dans des domaines que le gouvernement fédéral veut acheter, et peut-être d'autres niveaux de gouvernement également. Nous pouvons travailler et faire de très bons investissements pour soutenir un écosystème solide. Et ces entreprises, si nous voulons les acheter, souvent d'autres organisations ou d'autres gouvernements veulent les acheter. Il existe de réelles possibilités de croissance et de création d'industries nationales ici, d'une manière qui nous permette d'exercer un effet de levier. Et parfois, en tentant la perfection, ça peut nous empêcher de faire de très bonnes choses. Nous avons beaucoup de possibilités ici. Nous avons aussi la capacité de soutenir certaines innovations de pointe, Solutions innovatrices Canada, parmi d'autres programmes d'innovation. Nous faisons de réels progrès dans le développement d'une industrie quantique forte au Canada, et d'une industrie que le monde entier observe. Nous sommes des leaders mondiaux dans de nombreux domaines. Et l'une des choses que nous devons faire, c'est d'envisager d'acheter de nos propres entreprises pour les soutenir et les aider à se développer.

Joel Heise : Merci. Barb. Scott, la question suivante s'adresse à vous. Il s'agit d'une question de souveraineté des données. Le gouvernement américain peut potentiellement accéder aux données stockées par les fournisseurs de services en nuage qui sont soumis à la compétence américaine, même si les données sont stockées au Canada. Je ne me souviens pas du nom de cette loi, mais je suis sûr que vous le connaissez, Scott. Cette situation compromet le contrôle du Canada sur ses données. Comment la politique « Achetez canadien » répond-elle à ce risque?

Scott Levac : Oui. Ma réponse sera un peu longue, parce que je veux passer à travers le raisonnement qui entoure cette question. Premièrement, le Canada peut faire la même chose, tout comme l'Allemagne et la France. Ça peut surprendre beaucoup de gens, mais presque tous les pays ont des lois qui s'appliquent de manière extraterritoriale, parce que les crimes sont extraterritoriaux et que dans ce monde numérique, les autorités d'application de la loi ont besoin d'outils qui leur permettent d'enquêter sur les crimes, et que beaucoup de ces crimes traversent maintenant les frontières et sont réalisés de manière numérique. Les tribunaux et les lois ont été adaptés pour s'appliquer de manière extraterritoriale. C'est un point très important. Je sais que nous nous en prenons souvent aux États-Unis et à la CLOUD Act. Cette loi clarifie le fait que les autorités d'application de la loi américaines peuvent appliquer les pouvoirs d'assignation et de mandat de manière extraterritoriale. Nous pouvons faire la même chose au Canada. C'est inscrit dans la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Il y a aussi la décision Brecknell qui dit que nous reconnaissons la présence virtuelle au Canada. Par conséquent, si vous faites des affaires sur Internet, vous relevez de la loi canadienne. D'accord. Je crois qu'il est important d'uniformiser les règles du jeu. Je vais diviser cette question en deux parties : la compétence et la force exécutoire. Comment une entreprise peut-elle être soumise à la législation d'un autre pays? Et la réponse est presque toujours : oui. En dépit de la structure de l'entreprise, de son actionnariat et de son lieu d'implantation. Les tribunaux n'utilisent pas d'arbre de décision pour déterminer la compétence. Si, par exemple, je suis un criminel, je suis en Allemagne, j'utilise un service en nuage qui se trouve en Allemagne, mais je commets un crime au Canada. Les autorités d'application de la loi canadiennes utiliseront les lois pour me poursuivre du mieux qu'elles peuvent afin d'enquêter sur ce crime. Avec la loi, les entités commerciales relèvent d'un chevauchement de compétences. Le prochain élément à prendre en compte est la force exécutoire. Quelle est la capacité d'un gouvernement étranger à imposer sa loi à une entité? Certains pays, en raison de leur pouvoir massif et de leur contrôle financier, peuvent imposer de lourdes sanctions à une société commerciale, même si elle n'est pas physiquement implantée dans le pays. N'est-ce pas? Pour une entreprise, ça signifie qu'elle pourrait perdre des fournisseurs, des client·es ou la possibilité de réaliser des transactions financières. N'est-ce pas? Nous vivons dans un monde très global. Des sanctions peuvent être appliquées. Si une entité commerciale décide de désobéir ou de ne pas se conformer à la loi d'un autre pays, elle sera sanctionnée, elle devra payer une amende. Elle en subira donc les conséquences. Lorsqu'il s'agit de déterminer l'immunité étrangère, beaucoup de gens se demandent à quel point une entreprise est canadienne. C'est probablement la mauvaise question. Et je fais la distinction entre le fournisseur canadien et l'entreprise canadienne ici, pour définir une entreprise canadienne. Une entreprise canadienne peut également être une entreprise américaine ou européenne, n'est-ce pas? À l'image de la citoyenneté, ce n'est pas l'un ou l'autre. Vous pouvez en avoir plusieurs. Ce qu'il faut vraiment demander à votre fournisseur, c'est si la situation devient critique, va-t-il se conformer à la loi canadienne, ou à la loi étrangère? Et votre fournisseur examinera la question de savoir combien il lui en coûtera de désobéir aux lois d'un pays par rapport à celles d'un autre. Lorsqu'il s'agit à nouveau de pays qui exercent un contrôle important sur la chaîne d'approvisionnement et les systèmes financiers, ils peuvent imposer de lourdes sanctions à une entreprise. Il s'agit maintenant de savoir comment se prémunir contre une telle situation. Le cryptage. Le cryptage sous notre contrôle est un moyen d'y parvenir. Mais vous devez reconnaître que vous perdrez alors la possibilité pour cette entreprise de traiter ces données, ce qui peut être un avantage pour nous. Par exemple, lorsque nous utilisons M365, nous activons la traduction. C'est Microsoft qui s'occupe du traitement. Si nous utilisons le cryptage, nous perdons la traduction. Il y a des compromis à faire. Ensuite, vous ne voudrez peut-être pas d'un modèle dans lequel une entité commerciale serait impliquée dans la fourniture de services. Encore une fois, j'ai parlé du réseau très secret. Le fonctionnement de cet environnement est contrôlé par le gouvernement du Canada. Nous ne faisons pas appel à un fournisseur commercial, contrairement à l'informatique en nuage. Les contrôles que nous mettons en place pour ces éléments pourraient avoir des conséquences en termes d'augmentation des coûts, de diminution de la valeur commerciale, de contrôles de sécurité, etc. On en revient donc à la proportionnalité. Quelle est la probabilité qu'une autorité d'application de la loi américaine puisse saisir un tribunal américain et dire : « Nous pensons que le gouvernement du Canada commet un délit au regard de la loi américaine. Nous avons donc la capacité de faire approuver par le tribunal un mandat d'accès aux données ». La probabilité d'un tel scénario est certainement très, très faible. Combien de temps voulez-vous consacrer, combien d'efforts voulez-vous déployer et combien êtes-vous prêt à sacrifier aujourd'hui pour le scénario improbable de demain? C'est là que les gens doivent examiner la proportionnalité par rapport à ces éléments. C'est une réponse très longue. C'est un sujet complexe. Je pourrais consacrer un panel entier sur le sujet. Cette question revient régulièrement. Mais c'est ma réponse courte et j'espère qu'elle s'inscrit dans le raisonnement.

Joel Heise : Merci, Scott. Oui, il y a vraiment beaucoup de liens à établir. Je reviens à ce que vous avez dit tout à l'heure, parce que pour beaucoup de gens, comme pour la question de la souveraineté des données, nous ne voyons pas le lien direct. Pour revenir à ce que vous avez dit tout à l'heure, il est très rare dans le monde d'aujourd'hui d'avoir un programme ou un projet qui ne nécessite pas une composante de TI pour être mis en place et fonctionner. C'est pourquoi les considérations de TI dans l'approvisionnement sont souvent au premier plan. Je regarde le temps, il nous reste 6 minutes. Je veux donner aux gens la possibilité de faire une pause santé avant une éventuelle réunion à 15 heures. Nous allons donc conclure ici. Ron, je vais vous poser une dernière question très rapide. En ce qui concerne les orientations potentielles que nous pourrions voir, pourrions-nous voir plus de lignes directrices, d'échantillons ou de modèles pour l'application pratique de la politique « Achetez canadien » de la part de SPAC à l'avenir?

Ron Cormier : Oui. Merci, Joel. C'est une bonne question pour conclure. En bref, la politique « Achetez canadien » est très récente. Lorsqu'elle a été lancée pour la première fois et que nous avons eu vent de son application dans les parties opérationnelles de l'approvisionnement au sein de SPAC, nous avons compris qu'elle allait devoir s'appliquer aux approvisionnements en cours. C'est pourquoi j'ai eu plusieurs équipes au sein de mon organisation. C'est probablement aussi le cas pour l'organisation de Pat, Services partagés Canada, et pour les autres services d'approvisionnement opérationnel de SPAC, qui ont essayé de bien des manières d'élaborer des conditions et des critères d'évaluation appropriés pour tenir compte de la nouvelle politique d'approvisionnement en cours. Et au fur et à mesure, nous tirons des leçons et essayons de les partager avec nos équipes. Je suis conscient que ce n'est pas très utile pour une personne qui se trouve dans un ministère autre que SPAC ou Services partagés Canada et qui se demande comment elle va s'y prendre. Au fur et à mesure que nous trouvons différentes techniques et différents outils, nous faisons de notre mieux pour les transmettre au Centre de la politique de SPAC ainsi qu'aux personnes qui travaillent dans le cadre de l'Initiative de modernisation des contrats. La plupart des participant·es aujourd'hui connaissent peut-être l'IMC. Il s'agit d'un effort visant à normaliser des éléments comme les conditions des contrats. L'initiative été progressivement déployée dans les ministères de l'ensemble du gouvernement pour les aider à normaliser et à rationaliser l'élaboration des contrats. À mesure que nous trouvons des exemples propres aux produits de base et qui ont fait leurs preuves dans des domaines comme les TI ou l'infrastructure, ces clauses de l'IMC seront mises à jour de manière centralisée par SPAC et diffusées dans les ministères qui font partie de cette initiative. Ils vont donc en bénéficier. En ce qui concerne les critères d'évaluation, nous donnons également des exemples au Centre de la politique pour aider les ministères à donner des conseils. Je suggérerais que, dans l'immédiat, si les gens font de leur mieux pour l'appliquer et font preuve d'innovation, je crois qu'il y a une réelle volonté de le mettre en place, et de manière permanente. C'est probablement le meilleur moyen de faire la différence dans l'immédiat. Plus nous aurons d'exemples de ce qui fonctionne efficacement dans un secteur donné, plus nous pourrons les diffuser au sein de la communauté de l'approvisionnement, que ce soit par le biais du Comité consultatif sur les changements ou du réseau des cadres désigné·es, afin qu'ils soient diffusés dans l'ensemble du gouvernement et que les gens n'aient pas à réinventer la roue à chaque fois. J'encourage donc tout le monde à les partager avec leurs collègues et à les transmettre également à l'équipe chargée de la politique « Achetez canadien » au sein de SPAC. Il y a beaucoup de place pour l'innovation et la création dans ce domaine, en raison de la nouveauté de la politique et du peu d'approvisionnements passés en l'appliquant pleinement à ce stade. Mais avec la normalisation, nous sommes tous et toutes responsables de partager ces bons exemples, pour pouvoir apprendre les un·es des autres et les appliquer de la manière la plus efficace possible, le plus rapidement possible.

Joel Heise : Merci, Ron. Juste avant de vous laisser partir, vous verrez dans le clavardage un lien vers l'atelier national annuel L'approvisionnement et la gestion du matériel en action de l'Institut canadien d'approvisionnement et de gestion du matériel qui se tiendra en juin 2026. Beaucoup de questions ont été posées au cours de la séance d'aujourd'hui, auxquelles nous n'avons pas eu le temps de répondre. Beaucoup d'entre elles sont de nature plus technique. On peut comprendre pourquoi. Le programme d'ateliers nationaux de l'ICAGM n'a pas encore été publié, mais il y aura une présentation de SPAC, qui sera beaucoup plus axée sur les aspects techniques de la mise en œuvre de la politique. C'est donc à surveiller. Nous vous encourageons à vous inscrire et à l'écouter également. Je vais conclure sur ce point, en remerciant chaleureusement nos panélistes et notre auditoire à l'événement d'aujourd'hui. Il y avait, je crois, un peu plus de 2 600 personnes inscrites. Je ne sais pas combien de personnes se sont présentées, mais il est évident que ce sujet a suscité un grand intérêt. Je vous remercie d'avoir fait de cet événement un succès. Prenez soin de vous.

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[01:57:18 Le logo du gouvernement du Canada apparaît à l'écran.]